le fait que certaines des sommes aient pu être encaissées par ailleurs et par la banque sur un compte qu'elle détenait pour la société dirigée par la partie civile qui lui avait remis des chèques ne permet

mentions d'un exemplaire à l'autre comme en témoignent en particulier les indications manuscrites relatives au changement d'adresse du destinataire ; qu'il en résulte que ce mode de reproduction ne permet

pas ou ne permet que difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés proviennent ou non du titulaire de la marque ou d'une

tentative de ce crime ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant, contrairement au jugement, constaté aucun acte de pénétration

A... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef susvisé ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aucun élément ne permet de caractériser le pourcentage

G... , veuve F... , domiciliée [...] , 2°/ à la société Pesret, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

O... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef susvisé ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aucun élément ne permet de caractériser le pourcentage

Une partie des travaux consistait en l’ouverture d’une tranchée sur la voie publique à l’aide d’une pelleteuse. L’excavation se faisait en marche arrière.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par les sociétés Crédit Mutuel Equity et Famille Pelen & Cie

X..., et d'avoir, à Dijon, entre janvier 1996 et février 1998, commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de C...

X... ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Pellet-Moine, la cour d'appel affirme que la radiation de la société Transports Jean X... du registre du commerce et des sociétés, le 14 février

X... sont reconnus dans la matérialité de la pénétration sexuelle ; que les descriptions que fait C...

L..., et qui permet l'accès aux parcelles cadastrées n° [...] et [...], appartenant à M. et Mme L...-X... ; que MM.

Perillat B..., les conclusions de M.

fonction de président, assisté de , avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE [5] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anthony PEILLET

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffroy BOGGIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE [6] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET

pièces du dossier que les formalités prévues à l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ont bien été accomplies et qu'en outre les parties ne soulèvent aucune contestation sur ce point, ne permet

était redevable dans la même proportion du montant des dettes de la société, sans mentionner la date à laquelle elle s'est placée pour effectuer cette appréciation, la cour d'appel dont la décision ne permet