Peretti, président, M. Mouret, premier conseiller, Mme Hoenen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. Le rapporteur, R.

de sa demande d'annulation des désignations de délégués syndicaux CGT opérées par la FNSCBA CGT, dit que la Fédération avait valablement pu procéder aux désignations de délégués syndicaux dans les périmètres

I..., propriétaire depuis 2000 de parcelles acquises dans le périmètre de l'association, a assigné l'ASA, les précédents propriétaires, ainsi que le notaire ayant dressé les actes translatifs, la société

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2015), que l'immeuble sis [...] est situé dans le périmètre

constatant, avec pour mission essentielle de recueillir auprès de la société RDC ou de tout tiers mandaté par elle tous éléments et documents de nature à permettre de déterminer avec précision la durée, le périmètre

Se plaignant de douleurs persistantes et d'une réduction de son périmètre de marche, M. [F] a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 avril 1991), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre

Dans le périmètre de cette ZAC, la Société Miroiterie Bitton est propriétaire de plusieurs lots de copropriété situés aux numéros 110 et 111 [...] (94).

Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de Terre Blanche dont la société GRTB est l'aménageur et qui a fait l'objet d'un cahier des charges de cession des terrains

Par une ordonnance du 2 février 2022, dont la société Défi retraite a relevé appel, ce juge a rejeté la demande de rétractation et modifié l'ordonnance sur requête en restreignant le périmètre des mesures

de la société Cotrasec, par la société Deromedi, chargée du lot terrassements fondations gros oeuvre, la SCP Robin, géomètre, assurée par la Mutuelle du Mans assurances, devant établir des plans périmétriques

du Vaucluse et à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Beaumes-de-Venise ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse d'élargir le périmètre de l'assignation à résidence et les horaires

J..., alors âgée de 15 ans, a révélé une cicatrice rétractile périnéo vulvaire consécutive à une lésion traumatique périnéo vulvaire ancienne au niveau de la fourchette vulvaire postérieure, une déchirure

égard aux précisions qu'elles contenaient et à la circonstance qu'elles étaient susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur; qu'il n'est donc pas établi que le système de protection périmétrique

d'Authon, le préfet du Loir-et-Cher a pris, le 16 décembre 1980, un arrêté dont l'article 1er ordonne le remembrement des propriétés foncières "dans la commune d'Authon" et dont l'article 2 fixe le périmètre

d'Authon, le préfet du Loir-et-Cher a pris, le 16 décembre 1980, un arrêté dont l'article 1er ordonne le remembrement des propriétés foncières "dans la commune d'Authon" et dont l'article 2 fixe le périmètre

SEPTEMBRE 1830, PRISE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1807, A ETE FORMEE EN VUE DE PARVENIR AU DESSECHEMENT DE TOUS LES MARAIS SITUES AUTOUR DU LAC DE GRAND LIEU LOIRE-ATLANTIQUE , LE PERIMETRE

toujours sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que l'obligation de reclassement du salarié inapte impose à l'employeur de rechercher, au sein du périmètre