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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2501594_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501745_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l’Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501748_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501752_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B..., il sera fait une juste

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501755_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501803_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2502143_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505772_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

le 30 juin 2026, qui sera déposé au plus tard le 31 septembre 2026, et un rapport portant sur l’année civile 2026, qui sera déposé au plus tard le 30 juin 2027 Si les travaux impactant le commerce perdurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505800_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera, au plus tard le 30 septembre 2027, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2027 et, au plus tard le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505887_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505915_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505924_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2505954_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506357_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2025, il déposera, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2026 et, au plus tard le

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506741_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506768_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2025, il déposera, au plus tard le 31 novembre 2026, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2026 et, au plus tard le

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506816_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506896_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2507084_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507345_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

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