Presuda Prvostupanjskog suda (peto vijeće) od 10. travnja 2003.#Alessandrini Srl i dr. protiv Komisije Europskih zajednica.#Tužba za poništenje - Tužba za naknadu štete.

Presuda Suda (peto vijeće) od 8. lipnja 1999.#C.P.M. Meeusen protiv Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep.#Zahtjev za prethodnu odluku: Commissie van Beroep Studiefinanciering - Nizozemska.

Presuda Suda (peto vijeće) od 13. srpnja 2000.#Ministre du Budget i Ministre de l'Economie et des Finances protiv Société Monte Dei Paschi Di Siena.

Presuda Suda (peto vijeće) od 7. rujna 1999.#Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung protiv Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH i Bergdorf Wohnbau GmbH, u likvidaciji.

Presuda Suda (peto vijeće) od 15. ožujka 2001.#R.J. de Laat protiv Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen.

  Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)53   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Pezone contre l'Italie     Résumé introductif de l'affaire

RG : N° RG 25/01000 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJMC Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PERONNE DU VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE :

la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de Nanterre N° RG : 23/07515 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.10.2024 à : Me Floriane PERON

B..., gérant et associé majoritaire de la société civile immobilière (SCI) l'Immobilière de l'Oise et de la SCI Péronne, sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une

..., lui portaient des coups de pied dans les jambes ; qu'à la suite de ces violences, H... allait présenter une fracture spiroïde basse ouverte du tibia gauche associé à une fracture tri-focale du péroné

et indiquant que la mère devait passer devant un juge pour officialiser l'acte de consentement et le procès-verbal d'adoption de l'enfant ; Considérant qu'elle a comparu devant le juge de paix de Pétion

infirmier car la plaie n'est toujours pas cicatrisée ; cette affection l'empêche de se déplacer sur de longs trajets ; - il souffre également de la jambe gauche, à la suite d'une fracture ouverte tibia-péroné

présence n'avait pu être rapportée avec certitude ; ainsi, s'il est certain que la lésion du nerf poplité externe s'est bien produite au décours de l'intervention en raison d'un appui prolongé du col du péroné

B... veuve A... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca, l’arrêté explicite dans le même sens du préfet de la région Hauts-de-France

QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE POLYMENUISERIES PERONE

Rješenje Prvostupanjskog suda (peto vijeće) od 20. ožujka 2001.#Compagnia Portuale Pietro Chiesa Soc. coop. rl protiv Komisije Europskih zajednica.

Presuda Prvostupanjskog suda (peto vijeće) od 10. travnja 2003.

Presuda Suda (peto vijeće) od 25. svibnja 2000.#Jean-Marie Podesta protiv Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres & assimilés (CRICA) i dr.