En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que le périmètre d'intervention de la Compagnie Pétrolière de l'Ouest est vaste et comprend le département d'Ille et Vilaine.

Jugement rendu le 18 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 2023F00789 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI

le 07 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : C N° RG : F 21/00011 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sandra RENDA de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI

de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/00058 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12/03/2019 à : Me Claire RICARD Me Mélina PEDROLETTI

tribunal de grande instance de MEAUX N° Chambre : 1ère N° RG : 07/02733 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Mélina PEDROLETTI

Jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 1ère No RG : 03 / 6397 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI

même que les bénéfices réalisés pendant les mêmes années par cette société, dont l'une des principales activités est le contrôle de l'explosivité et de la toxicité de l'atmosphère dans les cuves des pétroliers

QUI AVAIT MULTIPLIE LES CONTROLES, N'AURAIT PAS MANQUE DE RAPPELER LES TERMES DU CONTRAT SI L'ACTIVITE DIVERSIFIEE DU GERANT AVAIT PRIS LE PAS SUR L'ACTIVITE DE DISTRIBUTION AU DETAIL DES PRODUITS PETROLIERS

coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que X..., gérant de la société CEDAS aurait détourné diverses sommes au préjudice de l'Urbaine des pétroles, somme provenant de la vente de divers produits pétroliers

à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er juillet 1986) d'avoir maintenu cette décision alors que ne se trouve pas dans un état de dépendance et de subordination économique envers la société pétrolière

SOCIETE SUD-EST PETROLES, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HORTICOLES MOREL FRERES (SOCIETE ETABLISSEMENTS MOREL) S'EST ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 11 AOUT 1972, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN PRODUITS PETROLIERS

conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 815-3, 815-5 et 1382 du Code civil ; Attendu que Jean X..., qui exploitait un fonds de commerce de produits pétroliers

E A et la société PDSL, dont le siège est situé dans les îles Vierges britanniques et dont l'activité est la fourniture de services et de main d'œuvre aux sociétés pétrolières et para-pétrolières en Afrique

#Agip Petroli SpA contra Capitaneria di porto di Siracusa y otros.#Petición de decisión prejudicial: Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia - Italia.

Il ressort des procès-verbaux rédigés ces jours là que la société Kervilly a été avisée de l'objet du contrôle, soit le contrôle de la distribution de produits pétroliers à usage réglementé, au regard

n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société signataire des contrats de location-gérance et de mandat passés avec la société de distribution pétrolière

nécessaire » d'une mission d'études et de recherches visant à améliorer l'interprétation de l'imagerie des parois des puits en vue d'une application opérationnelle dans le domaine de l'exploration pétrolière

carence fautive dans le contrôle du navire DL Scorpio, affrété par la société Transweb afin d'assurer l'approvisionnement en hydrocarbures des Iles Loyauté pour le compte de la Société des services pétroliers

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 21/04621 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mélina PEDROLETTI