elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 et des pénalités y afférentes ; 2°) la décharge desdites cotisations supplémentaires et pénalités ; Vu les autres pièces

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 incluses ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces

réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la réduction d'impôt susmentionnée ; Vu les autres pièces

Sellier-Leblanc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du logement affecté au logement du directeur du centre hippique selon la méthode d'évaluation de la valeur locative retenue pour déterminer la valeur locative dudit centre hippique ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

dirigée contre la décision du 30 juillet 1991 de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier autorisant la société Juragruyère à procéder à son licenciement ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

Z... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Jacques Martin une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Rennes-les-Bains (Aude) ; Vu les autres pièces

électorales organisé le 11 juin 1995 ; 2°) annule les résultats du second tour de scrutin organisé le 18 juin 1995 dans le cas où les opérations électorales du premier tour seraient annulées ; Vu les autres pièces

E... et autres contre ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du préfet d'Eure-et-Loire lui refusant l'attribution en 1985 de la dotation spéciale au titre des charges supportées pour le logement des instituteurs ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces

motif économique, par la société Disc'Az ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 610 000 F avec intérêts de droit à compter du 22 janvier 1991 et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces

suspendre l'exécution de ces décisions ; 3°) de condamner la commune de Soisy-sous-Montmorency à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande d'intégration dans le corps des instituteurs en date du 3 juillet 1982 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

centre hospitalier Marc Jacquet de Melun a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant six mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces