Il résulte des pièces versées aux débats que la SARL GF 3 I est redevable auprès du syndicat des copropriétaires de la somme de 43.555,63 euros au titre des charges de copropriété impayées du 1er octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

RG 25/04344 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYUJ Décision déférée : ordonnance rendue le 09 août 2025, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du procès-verbal d’interpellation du 1er octobre 2024, produit en défense par le préfet de Seine-et-Marne, que la pièce d’identité

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les décision des 11 janvier et 21 juillet 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur les réclamations préalables ; - les autres pièces

Vu : - le compte-rendu d’entretien professionnel litigieux ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - les décision des 11 janvier et 21 juillet 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur les réclamations préalables ; - les autres pièces

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision du 22 mars 2024 prise par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne sur l’opposition à poursuites du 22 janvier 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.