AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
14 mai 2013
L'AFFECTATION était ainsi rédigée "A l'issue de cette affectation en Australie, sous réserve de la réussite de votre mission, nous nous engageons à rechercher pour vous un poste au sein des Groupes REXEL et PINAULT
Source officiellePage 38 sur 60
2ème CH - Section 1
6a1922b0cdc6046d47533da1
28 mai 2026
28 mai 2026
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [K] [P] [X] né le 23 Avril 1973 à [Localité 1] (64) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître François PIAULT
Source officielle