de vieillesse due par les organismes français à un travailleur par réduction du montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait eu droit si toutes ses périodes d'assurance ou reconnues équivalents

Rochefort le 9 septembre 2010, un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, du 14 septembre 2011, rectifié le 14 novembre 2012, infirmant sur ce point le jugement de divorce, a accordé à Mme [Z] une prestation

La demande de prestation compensatoire formée à hauteur de la somme de 89 128 euros par M. [E] sur le fondement des actes passés entre les époux a été rejetée par le jugement de divorce. 4.

La Cour de cassation retient le caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), alors régie par les articles L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, allouée par

, d'une certaine infrastructure dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause, laquelle prestation peut présenter une certaine durée imposée

réalisées par la SGN qu'il dirigeait et d'abus de biens sociaux, puisque celle-ci a réalisé des prestations sans en percevoir la contre partie, perçue en réalité par l'entreprise de José Y..., lequel

(la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type

que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'état de santé de Mme X... n'a pas nécessité immédiatement des prestations

Y... était tenu, à titre de prestation compensatoire, au paiement d'une rente viagère d'un certain montant ; que, se prévalant de changements importants dans leurs ressources et leurs besoins, il a sollicité

rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une contribution de l'employeur au financement de prestations

; qu'en statuant sur la demande de prestation compensatoire de Mme K... au vu des seules pièces produites par celle-ci, cependant qu'elle disposait des pièces produites par M.

le tribunal a réouvert les débats et enjoint aux parties de conclure sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats ainsi qu'à titre très subsidiaire sur la prestation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1999) et les productions, que le divorce des époux Z... a été prononcé par un jugement du 21 février 1989 qui, avant dire droit sur la demande de prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, consécutivement au divorce prononcé entre les époux Y... sur demande acceptée, attribué à l'épouse l'usufruit de l'immeuble commun à titre de prestation compensatoire

X..., alors, selon le moyen, que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui

Y... fait grief à l'arrêt (Paris, 24 octobre 1991) d'avoir maintenu cette décision de refus, alors, selon le moyen, que, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, chaque journée

sociales, la perte de salaire subie par le salarié, a pour mesure le dommage subi et revêt un caractère indemnitaire et qu'en déniant ce caractère aux prestations litigieuses, la cour d'appel a violé

X..., a, en déniant à la compagnie tout droit à subrogation dans les actions de son assuré, violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que les prestations servies en exécution d'un