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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD001992013
26 avril 2016
    La Cour constitutionnelle jugea également irrégulier le versement d’une somme à Halk TV, une chaîne de télévision nationale, pour diffuser en direct des rassemblements et activités politiques
ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD002967502
10 décembre 2013
Elle versa au dossier les enregistrements de l’opération fournis par les autorités militaires, ainsi que les images envoyées par les chaînes de télévision nationales.
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD000362610
14 janvier 2014
    Enfin, une séquence filmée par une chaîne de télévision, montre le requérant assis et encadré par des gendarmes, à l’arrière d’un véhicule de la gendarmerie qui s’éloignait des lieux de la
ECLI:CE:ECHR:2015:1203JUD002938911
3 décembre 2015
coopératives à participation obligatoire (mentionnées en son paragraphe 2 et parmi lesquelles figuraient les coopératives vinicoles de Samos) étaient conservées et leur fonctionnement continuait à être régi
Chambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
et financier (CMF) l'intermédiaire doit s'assurer que le contrat envisagé est adéquat au profit du client et à ses besoins -les courtiers en crédit sont soumis à une obligation de conseil spécifique régi
Ch. Sociale -Section A
6448c0a75ca6d8d0f8ef687f
25 avril 2023
[G] a été embauché en septembre 1981 par la société EYMIN LEYDIER, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS SAICA PAPER FRANCE, en qualité de cariste chaîne sur le site de [Localité 4].
6448c0aa5ca6d8d0f8ef688b
[P] a été embauché en mai 2002 par la société EYMIN LEYDIER, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS SAICA PAPER FRANCE, en qualité de cariste chaîne sur le site de Champblain.
6448c0aa5ca6d8d0f8ef688f
[W] a été embauché le 2 août 1992 par la société EYMIN LEYDIER, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS SAICA PAPER FRANCE, en qualité de cariste chaîne sur le site de Champblain.
6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d
[O] a été embauché le 1er mars 1989 par la société EYMIN LEYDIER, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS SAICA PAPER FRANCE, en qualité de cariste chaîne sur le site de [Localité 4].
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1
[S] a été embauché le 22 mai 1988 par la société EYMIN LEYDIER, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS SAICA PAPER FRANCE, en qualité de cariste chaîne sur le site de [Localité 4].
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2f
15 avril 2024
Le classement douanier des marchandises importées dans l'Union européenne est régi par la nomenclature combinée (NC), instaurée par le règlement n°2658/87, élaborée sur la base du SH et reprise chaque
Chambre commerciale 3-1
66ff85eaa4ff9ec259c09a64
3 octobre 2024
Selon l'article 4 de cette convention, « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Pôle 6 - Chambre 2
60333093305a45a19dd82695
7 septembre 2017
d'une telle autorisation, le 5 août 2009, donnée au transfert du contrat de travail de Monsieur [K], interdit donc au juge judiciaire de remettre en cause le fait que le dit transfert était de ceux régis
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9acbe506235a1400f9f14
12 décembre 2019
La société Rau Load Cargo Maritima SL soutient que le transport litigieux doit s'analyser comme un transport international régi par les dispositions de la Convention CMR et que l'action de l'expéditeur
2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
conditions générales de vente de cette dernière, faute de facture antérieure à la vente litigieuse les mentionnant; et ces conditions sont peu apparentes et rédigées en anglais; le premier maillon de la chaîne
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
Ces contrat et avenants étaient régis par la convention collective nationale des entreprises de l'industrie des commerces de gros des viandes.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100744
24 novembre 2021
qu'en ce qui concerne le contrat de distribution entre la société Interforum et la société Robert Laffont que la cour ne dispose pas de la preuve que le contrat produit par les appelants en pièce ait régi
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
Cette autorisation a été donnée pour l’occupation d’une terrasse d’un mètre maximum de largeur et avec la précision qu’à la fermeture des commerces, les étalages, tables, chaises ainsi que les objets de
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7821cdc6046d47038048
7 mai 2026
Les contrats de bail de logement meublé à titre de résidence principale sont régis par les dispositions du titre I bis de la loi du 6 juillet 1989.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00130
28 janvier 2015
service " exploitation ", il ressort des photographies produites qu'il s'agit d'une pièce munie d'une grande fenêtre ronde, parfaitement propre et bien équipée, notamment d'une table ronde, de quatre chaises
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