X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Madame KERHARO, demeurant à Paris (1er), ..., en rabat de l'arrêt n° 1942 prononcé le 25 mai 1988 par la

Y..., demeurant ..., et tendant au rabat de l'arrêt n° 329 rendu le 19 janvier 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a déclaré irrecevable le pourvoi n° G 97-45.015 dans une affaire l'opposant

décision du 11 juillet 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 7 mars 2002 du consul général de France à Rabat

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

9, Groupe Enasser à Souk Al Arba (Maroc) ; Mme X... épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

demeurant rue 24, n° 362 Hay Atlass 2 à Kenitra (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement susvisé de Mme B est pur et simple.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME NATHALIE RAOULT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024017064 03/05/2024 ENTRE : SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est

Sur le fond, il a requis l'irrecevabilité de la requête faisant valoir que le rabat d'arrêt n'a aucune existence légale.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat a confirmé sa décision du 26 novembre 2007 par laquelle il a refusé de délivrer

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

C.Y.M à Rabat Z... el Mansour (Maroc) ; M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Chantal Lesaulnier, demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 677 D

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Rouge et noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Hervo, 29300 Quimperlé, en rabat