du contrat par l'assureur était nulle et de nul effet, ou subsidiairement que la résiliation était abusive, ainsi que ses demandes de dommages-intérêts, alors « que les conventions légalement formées

Le 9 décembre 2009, elle a déposé plainte à l'encontre de Mme [Z] du chef de harcèlement moral puis saisi la juridiction prud'homale, le 23 juillet 2010, d'une demande de résiliation judiciaire de son

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

son chef, à défaut de libération volontaire, alors « que lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation

En conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat du 17 février 2015, et que cette résiliation a opéré aux torts de FMS, le confirmer en ce qu'il a débouté

de résiliation et n'apprécie le bien fondé du licenciement que s'il ne fait pas droit à la demande de résiliation judiciaire.

[P] [U] -dit et jugé que la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR n'a commis aucun manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties -débouté en conséquence M.

Yves X... afin de voir prononcer la résiliation du bail commercial afférent au local en cause. M. Ahmed Y..., locataire commercial de M.

Le jugement est confirmé sur ce point ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il

Par une convention à effet au 30 avril 2017, avait été précédemment signée entre la société bailleresse et Monsieur [K], représentant la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche, la résiliation

de la clause de résiliation automatique de l'article 7.3 e) dudit contrat.

En outre, les sociétés du groupe [U] font valoir que la société DCO n'a subi aucun préjudice, ce dernier étant de surcroit évalué de façon extravagante, puisque, à la suite de la résiliation à effet du

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Chartres a: - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 1er décembre 2014 entre la société Semcadd, société d'économie

[A] et [H] [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de résiliation ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme [Z] [E] avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation

[D] ont consenti une résiliation amiable de ce bail, à l'exception de M. [J], qui a sollicité la résiliation judiciaire du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

Par acte d'huissier de justice du 1er août 2017, la société Hlm coopération et famille a assigné M. et Mme [M] devant le tribunal d'instance de Gonesse, aux fins de voir constater la résiliation du bail

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société pour modification unilatérale de celui-ci sans son