le marché des changes en Asie ; que sa rémunération contractuelle se composait d'un salaire fixe majoré d'avantages en nature, d'une prime garantie minimum payable fin janvier 1999, d'une prime de rendement

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Didier Y..., demeurant ci-devant "Mentiby-Melon", 29236 Porspoder et actuellement 29480 Landunvez, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

selon contrat initiative emploi à durée indéterminée, a été licencié le 25 novembre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

Y... ait été réellement supprimé et que "l'on peut s'interroger" sur le lien entre les licenciements pour motif économique et la suppression du poste de M.

sursis à statuer radiation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bouquet Me Merand Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[U] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2019 COMPOSITION DE LA

décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric DEMIDOFF Me Bruno SEVESTRE Me Paul-Olivier RAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes

Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 22-60.022 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes

rendue le 19 Avril 2026 à 12 heures par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique rend irrecevable le salarié licencié en application

pouvait être retenu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle

d'invalidité dont le service a été suspendu, l'arrêt, pour le rejeter en ce qui concerne les arrérages à échoir de la rente, se borne à énoncer que le versement de celle-ci demeure aléatoire ; Mais

moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

salariée, effectuant des gardes de nuit en chambre de veille, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 décembre 2001) d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu que c'est sans se contredire et en motivant sa décision que la cour d'appel a, dans l'exercice