X... de ses demandes par jugement du 12 septembre 1996 et l'a condamné à reverser un trop-perçu ; que M.

au titre d'un contrat "assurance complémentaire incapacité temporaire", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et non reversée

titre d'un contrat "remboursement des frais médicaux et chirurgicaux", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et non reversée

valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

Y..., agent commercial de la SCI qui n'avait pas reversé ces règlements, une précédente décision a jugé que ces versements étaient libératoires à l'égard de la SCI; que, par actes des 5 et 26 septembre

A..., et a dit que les entreprises devront reverser immédiatement les commissions dues à ce dernier pour son exploitation à compter du 30 janvier 1991 et procéder au remboursement des titres de transport

l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers Mme Y... à lui reverser

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers Mme Y... à lui reverser

l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers Mme Y... à lui reverser

Z... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

proposition du représentant de la société ET, M. et Mme Y... ont souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M. et Mme Y... à leur reverser

X... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

X... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

X... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 et suivants du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées