et que l'URSSAF avait consenti une remise de dette, dès lors qu'à la suite du second moratoire, elle n'avait pas fait procéder à la signature d'un nouveau billet à ordre afférent aux majorations de retard

en application de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice qu'elle écartait étaient réparés par ces pénalités de retard, la cour

Les 20 décembre 2005 et 2 mars 2006, la S.C.I. des Renardières a assigné la CRCAM en mainlevée de ces inscriptions.

En revanche, il était bien prévu que Mme X... ne travaillerait pas à l'école de Château-Renard pendant les congés scolaires.

A B, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre

requête enregistrée le 14 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 16 mai 2022, Mme D A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de E Barry et de C Keita, représentée par Me Renard

Par suite, Me Renard, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, elle affirme que les majorations de retard indiquées sur la contrainte doivent être écartées, dès lors que l’URSSAF ne produit pas le détail de leur calcul.

et d'une "inexactitude", sans rechercher en fait si, comme le faisait valoir l'employeur, l'employée de maison n'avait pas agi de façon délibérée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

; qu'ainsi, la cour d'appel a, à tout le moins, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire

dans l'étude du dossier; qu'elle démontrait également l'imputabilité du retard dans l'obtention de l'autorisation à la commune; qu'en ne s'exprimant pas sur ce point, et en se bornant à déclarer

régulier en la forme, alors, selon le moyen, 1°/ que l'arrêt devait être rendu par un président et deux conseillers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que celui-ci a été rendu par M. le conseiller Renard

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes des sociétés assurées tendant à la fixation et au paiement des indemnités réparant le retard d'indemnisation

X... à lui verser des dommages-intérêts en réparation des fautes commises au regard de ses obligations de mandataire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'au titre de l'article 22 du décret du 12 septembre

Z..., les époux A... et la compagnie La Minerve afin d'obtenir des provisions en raison d'un trop perçu et du retard à livrer et qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ; Attendu que les époux

. : manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que les juges du fond n'ont pas caractérisé la mauvaise foi de l'employeur ni l'existence d'un préjudice

X... et sa mère, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les sommes reçues