sis 98 rue Jules Moulet, en tant que l’article 1er de cet arrêté abroge l’arrêté n° 03/092/DPSP du 6 mai 2003, que son article 2 interdit tout accès à la partie de sa parcelle située entre le front rocheux

Un nouveau sinistre s'est produit, au mois de septembre 2015, avec la chute d'un important bloc rocheux sur la séquence 1 de la passerelle.

D'autre part, il est constant que les blocs rocheux qui se sont détachés du talus qui surplombe la propriété de M.

Imputation de ventes sur des rooming lists irrégulières. Comme vous le savez, les " rooming lists " sont des documents officiels établis exclusivement par des agences de voyage.

formulée dans le courrier du 3 janvier 1997, l'était néanmoins en vertu de ce contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la société Becton a rompu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par suite de la fusion-absorption de la société Alfa-Roméo

n° 2022_00435 du 15 février 2022 par lequel le maire de Marseille a abrogé l'arrêté du 6 mai 2003, a interdit tout accès à la partie de parcelle 229, dont il est propriétaire, située entre le front rocheux

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le socle rocheux servant d'assise à la construction des consorts B serait soutenu par le mur de pierres maçonnées.

erronés, que le fait d'énoncer, dans la lettre de licenciement, que dans l'hypothèse d'une amélioration de la prestation de travail pendant la période de délai-congé, le contrat de travail ne serait pas rompu

qu'il n'est pas applicable à un délai de mise à pied ; que faute de constater qu'entre le 2 novembre 1996 et le 13 novembre 1996, date à laquelle le salarié a considéré unilatéralement son contrat comme rompu

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que le contrat de travail a été rompu par l'employeur, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que "l'analyse que tentent de soutenir les deux salariés selon laquelle leurs contrats de travail auraient été rompus à l'échéance du terme est

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties, cette

le juge des référés n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision, et qu'en accordant une indemnité au titre des congés payés alors que le contrat n'était pas rompu

somme, alors « que suivant l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu

regard de l'avis du médecin-conseil confirmant que la pathologie constatée correspondait bien à la pathologie du tableau n° 57, et au regard de la lettre du Docteur S... invoquant une tendinopathie rompue

et Y... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui conteste le motif économique au vu duquel a été rompu d'un commun accord le contrat