En raison des craintes de représailles, les requérants quittèrent la Russie le 29 janvier 2007. 12.

De plus, nous avons l’honneur de vous faire savoir que la Russie étant partie au Protocole n o 6 à la [Convention], la peine de mort n’est plus appliquée en Fédération de Russie.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Pluri Publi, 33, rue Mozart, à Paris (16e)

à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de l'extrait du registre des préemptions relatif à l'affectation de l'immeuble situé 13 rue

son secrétariat le 23 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication de l'arrêté municipal du 9 octobre 2015 relatif à une interdiction de stationnement rue

secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de copie du permis de construire de la piscine et de ses annexes de la résidence La Galaxie, située au 9 rue

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pluvigner à sa demande de copie du plan des travaux prévus dans la rue

MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2024 Numéro de Procédure collective : 2025RJ513 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR : RUN

décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 juillet 2017, la Fédération de Russie

[F] [M] a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la compagnie d’assurance MMA IARD condamnée à lui verser la somme de 1 551 euros, au titre de l’indemnisation de biens volés au 4, rue Maurice

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires 4 rue

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) rue du Pont Neuf n° 22, dont le siège

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la poursuite de l'examen au

appréciation : Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix X..., inspecteur des impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue

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Bourneville à l'unité de gendarmerie de Bourg Achard, distante de quelques kilomètres, dans la voiture de fonction des gendarmes, la Cour relève toutefois que ce dernier, après son interpellation dans la rue

appréciation : Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix Y..., inspecteur des impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue