moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les époux Z..., à l'encontre desquels le Comptoir des entrepreneurs, actuellement dénommé société Entenial, a exercé des poursuites de saisie

et la société civile d'exploitation agricole Lou Perdigal, tiers saisi, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juillet 1998) de déclarer la saisie valable et de condamner le tiers saisi à payer certaines

, par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2005), que la société Banque Woolwich a engagé des poursuites de saisie

X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse d'épargne ; que M.

S..., le juge d'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de Mme A... le 21 novembre 2014 ; que Mme A... a contesté cette saisie le 22 mars 2017 au motif que le montant demandé était

en son recours à l'encontre de la saisie diligentée le 4 février 2015 ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la recevabilité du recours entrepris par Mme G... à l'encontre de la saisie-attribution diligentée

Paris, 17 décembre 2015), que la société Caixa Geral de Depositos (la banque), qui avait consenti un prêt immobilier à M. et Mme X..., leur a fait délivrer, le 8 décembre 2004, un commandement valant saisie

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance ayant rendu exécutoire une sentence arbitrale, la société Same Deutz-Farh group (la société Same) a fait pratiquer deux saisies

unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998), d'avoir autorisé la société Terafi et la société Les Fontaines à pratiquer, selon la procédure de saisie

le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

sur les parts sociales détenues par Mme X... dans la SNC Bodineau-Kummer, puis a assigné en paiement et en validité de la saisie-arrêt; que la Banque Worms s'est opposée à ces demandes en invoquant la

Y..., a pratiqué une saisie attribution sur des sommes dues à celui-ci entre les mains de M.

Paris, 26 octobre 1995), rendu en dernier ressort, d'avoir accueilli la demande de subrogation de l'Etat représenté par le trésorier principal du 17e arrondissement de Paris dans les poursuites de saisie

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné, dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, la saisie d'un immeuble appartenant à M.

incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure ; que la seconde déclaration d'appel s'incorpore à la première, de sorte que la cour d'appel, valablement saisie

Il s'agit de déterminer quel est l'office du juge confronté à une clause abusive dans l'acte notarié fondant la saisie immobilière.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement

réouverture des débats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 novembre 2016 ; que par jugement du 20 janvier 2017, le juge de l'exécution a ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie

[P] le 7 juillet 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité des opérations de saisie, dont le procès-verbal, l'huissier instrumentaire a le devoir de respecter les termes de l'ordonnance