Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], de nationalité Française, dont la dernière adresse connue est sis [Adresse 2] ; DEFENDEUR, non comparant et non représenté, D'AUTRE PART ; EN PRESENCE DE : La SELAS

DOMOFINANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU Defenderesse au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SELAS

grève, et assisté de monsieur [Y] [X], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

ARTHMARG [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES ET SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d’assureur de la SELAS

assistée de Ronan GABILLET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Bruno MATHIEU de la SELAS

] N° B 920 330 503 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [V] [M] a été engagée le 1er juillet 2004 par la SCP [B]-[3], devenue en septembre 2022 la société [2], puis en 2023 la SELAS [1], selon contrat à durée indéterminée

ORALIA PARTENAIRES [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450 INTERVENANTE VOLONTAIRE Société SELARL MARS

3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2025-003063 du 01/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS

BASSET DIFUSSION [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0045, et par Maître Anais GARAY de la SELAS ROBIN

Par jugement du 1er octobre 2021, le président d'un tribunal judiciaire a désigné la Selas JFAJ, devenue la société Horizon AJ, prise en la personne de Mme [A], en qualité de mandataire successoral des

He considered that the content and aims set out in the party’s programme sought to undermine the territorial integrity and secular nature of the State and the unity of the nation. 10.

    The Azerbaijani State is a democratic, secular, unitary republic governed by the rule of law. ...” Article 18     Religion and State “I.

In the relevant part the ruling reads as follows: “The principles of pluralist democracy, a multi-party system and a secular state that form the constitutional basis of the Russian Federation – in so far

Adresse 5] [Adresse 5]/FRANCE représentée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [C] [O] épouse [Q] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Valérie FOATA de la SELAS

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SARL AXE METAL et de la SARL STRUCTURE AQUITAINE MONTAGE - SAM [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat

en redressement judiciaire, prise en la personne de ses représentants légaux, à savoir Maître [V] [Y], mandataire judiciaire, de la SELARL [Y] et associés et Me [C], administrateur judiciaire, de la SELAS

He maintained that he had called for a Shariah-based regime and that he was in favour of changing the secular regime.