AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20163451
22 septembre 2016
22 septembre 2016
à sa demande de copie du courrier rédigé par Madame X, responsable des ressources humaines du centre bus RATP de Pavillons-sous-Bois, adressé le 15 février à Monsieur X, policier au commissariat de Sevran
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civ3
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11 mars 1998
11 mars 1998
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1995), que les époux X... ont fait construire une
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