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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163451

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à sa demande de copie du courrier rédigé par Madame X, responsable des ressources humaines du centre bus RATP de Pavillons-sous-Bois, adressé le 15 février à Monsieur X, policier au commissariat de Sevran

Source officielle

Page 38 sur 7818

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CC

civ3

613722f6cd58014677403cba

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1995), que les époux X... ont fait construire une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233566

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

Türkiye 07/07/2022 Sercan ÇEKİÇ 1986 Kahramanmaraş Turkish Kadir ÖZTÜRK 119. 39688/22 Dağ v. Türkiye 05/07/2022 Murat DAĞ 1986 Adana Turkish Fulya DAĞ 120. 39748/22 Uyğun v.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2000:128

droit européen

16 mai 2000

16 mai 2000

#Sean Irving κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση T-121/99.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836580

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mention de la décision selon laquelle elle a été lue en séance publique - Mention faisant foi jusqu'à preuve du

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171507

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie des résultats d'un sondage relatif à l'action de la Région Provence Alpes Côte d'Azur réalisé par CSA Research selon

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [NM], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:81

CJUE

28 février 1984

28 février 1984

#Senta Einberger vastaan Hauptzollamt Freiburg.#Finanzgericht Baden-Württembergin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Maahantuonnista kannettava liikevaihtovero - Salakuljetetut huumausaineet.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:67

CJUE

16 juin 1971

16 juin 1971

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 16. junija 1971.#Fritz Bode in drugi proti Evropska komisija.#Združeni zadevi z dne C-63/70 do C-75/70.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70bdb85f79de8cb3336

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [K] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70edb85f79de8cb3344

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mme [M] épouse [U] a le statut de cadre et elle est donc a priori concernée par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [K] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b36

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 %, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures reprend quasiment mot pour mot le texte de la modalité 2, - en effet, selon

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

suite du rejet du recours formé contre l'AMR émis le 9 mars 2010 qui fonde la dette douanière en cause. 74.Par arrêt du 16 février 2016 (pourvoi n° 13-27.916), la chambre commerciale a jugé que « selon

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CA

1ère chambre civile A

5fca9708bd86368ba272d4a8

Appel

6 août 2020

6 août 2020

L'arrêt a été rendu sans audience en raison de l'état d'urgence sanitaire, selon les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fca9f3043dfd19523e5af11

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le président ayant décidé, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, de procéder selon la procédure sans audience, un avis a été adressé aux parties le 29

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1225b4ce42a097524d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[P] [M] [G] a été embauché le 9 août 1999 par le GIE Gestion et Services Groupe Cofinoga, ultérieurement devenu la société LaSer, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « responsable

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CA

2ème CH - Section 1

5fca78a7f62ee966728f3508

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Selon congé délivré le 2 octobre 2015, la SEM [Localité 4] PYRÉNÉES a proposé à la SARL OUDOUL 64 le renouvellement du bail et la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 240.000€ par an .

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74a86de0f36196834f58

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris rend sa décision le 12 octobre 2020, confirmant, infirmant ou réformant partiellement le jugement de première instance selon les motifs énoncés dans les 6 pages de l'arrêt relatif

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