l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date certaine, ne permet pas d'établir que la société Eco Soley

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La Société lotoise d'évaporation, (Solev

c'est sur l'administration fiscale que repose la charge de la preuve du caractère inexact de cette attestation, aucun élément objectif ne permettant de remettre en cause l'engagement de la société Eco Soley

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DE NE PAS PORTER MENTION DU NOM DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION

SANS PRECISER QUE LES DEBATS, APRES REOUVERTURE, AVAIENT ENTIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : " ET APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [G] [X], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S] [S], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Q] [T], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [A] [P], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [P], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société HJ Melun, et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. L... A..., et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [M], les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [W] [L], épouse [M], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [N] [E] et de la société [1], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [V], la société [1], Mme [O] [L], épouse [V], et de Mme [C] [V], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [U], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [C] [K], et les conclusions de M.