A E, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

E A, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

The applicant was taken to the anti-terror branch of the Ankara Security Directorate.

fait – Les requérants avaient été détenus par l’Agence centrale du renseignement américaine ( Central Intelligence Agengy – CIA) au début de la «   guerre contre le terrorisme   » ( War on Terror

In the Court’s view, the essential matter to be taken into consideration is that, overall, the tenor of the article cannot be taken as an incitement to the use of violence, to armed resistance or to insurrection

They alleged complicity in voluntary homicide, the destruction of property by an explosive device causing fatal injury, and conspiracy to undermine public order through intimidation and terror.

    The applicant was convicted of membership of the organisation described by the Turkish authorities as FETÖ/PDY – (“Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure”) and was serving

N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4S [C] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ------------------------- Juge de l'exécution de [Localité

Portalis DBVV-V-B7G-IG2T Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : [T] [X] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

R.G : 14/09505 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 janvier 2014 RG : 12/03078 ch n°4 Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET

Madame [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Francois PARIS, (TOQUE 12) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Groupement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

P..., (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [...] [...]

tous les trois par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (toque 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

société SETA à compter du 1er juillet 1993, et jusqu'en janvier 2001 date de sa démission ; que sur les registres de l'entreprise, il apparaît selon les années comme "employé de magasin", ou "responsable tello

    On 6 February 1999 the applicant was arrested and taken into police custody by police officers from the Anti-Terror Branch of the Istanbul Security Directorate on suspicion of his membership

page-break-after:avoid }   Communicated on 2 May 2019   FIFTH SECTION Application no. 23702/15 Stoyan Gerasimov VASILEV and SOCIETY OF THE REPRESSED MACEDONIANS IN BULGARIA VICTIMS OF THE COMMUNIST TERROR

The articles also stated that Ilinden was a “Macedonian organisation based on a Macedonian ethnic foundation and origin within the boundaries of Bulgaria”, and that it “would recall of the terror perpetrated

Au surplus, il est précisé que 156 candidats se sont inscrits pour passer leur examen TCF et TEF entre mi-juin et mi-juillet, en vue de leur parcours d'intégration après de la préfecture et plusieurs dizaines

charges comprises) de 440 € ; Qu'au titre du passif de communauté mis à sa charge au terme d'une disposition non contestée de l'ordonnance entreprise, il doit assumer le remboursement d'un crédit TEOS

vierges, son diplôme accompagné d’une attestation de comparabilité ENIC NARIC avec la mention « cursus suivi en français » ou un test de français attestant d’un niveau B1 à l’oral et à l’écrit (TCF, TEF