doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dès lors qu'ils risquent d'être induits en erreur par les informations trompeuses

doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dès lors qu'ils risquent d'être induits en erreur par les informations trompeuses

"; - en son article 3 : "Constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public, la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse.

directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a enjoint, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de cesser sous 30 jours diverses pratiques commerciales trompeuses

des procédures fiscales ; - elle n'a pas bénéficié de la garantie d'un débat oral et contradictoire ; en effet, ce débat a été dénaturé par le recours de l'administration à des éléments de preuve trompeurs

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 9 mai 2023 lui enjoignant de cesser, dans un délai de trois mois, sur tous supports, " les pratiques commerciales trompeuses

de France sur la marque verbale française n° 1368310 « TOUR DE FRANCE » pour défaut d'exploitation et rejeté la demande tendant au prononcé de la déchéance des mêmes droits en raison du caractère trompeur

nullité dudit procès-verbal, a déclaré Bernard F... coupable d'usurpation d'appellation d'origine, de tromperie sur la nature, la quantité, l'origine ou la qualité d'une marchandise et de publicité trompeuse

reproduisant la mention "savon tradition Alep", l'arrêt, après avoir relevé que la société Najjar reprochait aux sociétés Léa des actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses

[H] au titre du dépôt frauduleux ou trompeur des marques BEBE LILLY n° 3 432 222 et 920900 par la société [Z] Music » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le dépôt frauduleux ou trompeur

2 de la directive du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse définit

tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon, concurrence déloyale , notamment pour atteinte à son réseau de distribution sélective et à sa dénomination sociale et en excipant d'actes de publicité trompeuse

rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, transposant la directive communautaire n° 97/55/CE du 6 octobre 1997, la publicité comparative n'est licite que si : 1° ) elle n'est pas trompeuse

La pratique commerciale trompeuse est ainsi caractérisée.

ABCT ARCHITECTES, en réparation du préjudice subi à la suite du sinistre survenu le 9 octobre 2002, d'AVOIR déclaré la SCP COLLINOT TRESELER ABCT ARCHITECTES responsable in solidum avec la société SMAC

Elle a assorti cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2016 et condamné la section de commune du Hameau de Beauregard-Trespis à verser à Mme B... une somme de 2 000 euros

II.- Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris (Ddpp) a reçu des plaintes de professionnels dénonçant la présentation qualifiée de trompeuse de documents de prospection expédiés entre

Dès lors, c'est à bon droit que la commission des sanctions a estimé que la société Cérès Finance avait manqué à l'obligation pesant sur elle d'apporter une information claire, exacte et non trompeuse,