Finance et autre Requête n° : 923/24 Ordonnance : 90039 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personnal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

Finance et autre Requête n° : 269/25 Ordonnance : 90655 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bnp Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

Lucsud Invest, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Quatre quart, représentée par la société Bdr & associés, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

finance et autre Requête n° : 1317/24 Ordonnance n° : 90368 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

[L] [H], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

[N] [H], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ycap immobiler, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Personal Finance et autres Requête n° : 467/25 Ordonnance : 90837 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

de cassation, Mme [R] [F] épouse [A], ayant Me Soltner, SAS Zribi et Texier pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société BNP Paribas personnal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE TOULON et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Me Henri A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME", - les conclusions de M.

Alain B et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE GLOBAL CARRIBEAN NETWORK et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Outremer Télécom, - les conclusions

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SARTHE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DU CANNET, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS SOPEMEA, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été