mise à disposition au greffe le 29 Mars 2018 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2018, Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Madame Valérie

N° RG : 20/03700 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.07.2025 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mamadou KONATE, avocat au barreau de VAL

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Par avis du 06 mai 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M.

Tu vas rencontrer Philippe C... et tout va bien se passer pour toi.

Me Valérie C...

RUBIO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0042 INTIMEE et APPELANTE Madame [Y] [V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL

Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/01859 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUD AFFAIRE : S.C.I. 2T & M C/ Société SPL VALLEE

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS

a été débattue le 15 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Valérie AMAND, Conseillère, chargée du rapport.

L'extrait K-bis levé porte la mention d'une radiation d'office en date du 31/10/2023 au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Elle s'oppose à la demande de radiation en faisant valoir que celle-ci relève de la compétence du premier président de la cour d'appel qui doit être saisi d'un référé radiation dans le délai d'un mois

Il en est de même de la circonstance que les 285 logements réalisés représentent un ratio de 51, 17% de résidences principales. 11.

Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/03391 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, avocat au barreau de VAL

Cette présomption légale porte sur l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'artiste et la personne qui l'a engagé.

Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie