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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Elif ISCEN (cabinet Centaure) substituée par Me Isabelle ZERAD
12ème chambre, éloignement
DTA_2600443_20260126
26 janvier 2026
A..., interprète en langue arabe ; et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police de Paris, absent.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601505_20260217
17 février 2026
’ordre public, et qu’il demande qu’il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; et les observations de Me Zerad
8e Section - MESD
DTA_2519486_20250808
8 août 2025
fondement d'informations erronées quant à sa nationalité et que les craintes de persécution au Bangladesh dont il fait état n'ont pas été prises en compte en Lettonie, - et les observations de Me Zerad
DTA_2519489_20250808
de l'intégration produit, que sa situation de santé n'a pas été prise en charge en Espagne et qu'il bénéficie en France d'un suivi qu'un transfert viendrait interrompre, - et les observations de Me Zerad
Reconduite à la frontière
DTA_2401872_20240222
22 février 2024
- les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police de Paris. - et les observations de Mme E.
DTA_2210190_20221103
3 novembre 2022
de retour sur le territoire français ayant fait l'objet d'un arrêté distinct ; qu'elle présentait des garanties de représentation suffisantes au moyen d'une adresse stable et identifiée ; - et Me Zerad
DTA_2401258_20240222
DTA_2401266_20240222
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
Zearo Silvère, juge du tribunal judiciaire de Tours et que l'expert l'avertira sans délai, par tout moyen et de préférence par voie électronique ([Courriel 11]) de toute espèce de difficulté rencontrée
JLD
679a8e2de9a46d1f5a7655ff
11 janvier 2025
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD
Chambre Sociale
6a0fe874cdc6046d4787a1cb
21 mai 2026
2025 APPELANTE : Madame [H] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparante, représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD
DTA_2400023_20240122
22 janvier 2024
pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; par suite, le préfet méconnaît son droit à un recours effectif en ce qu'elle souhaite saisir CNDA ; - les observations de Me Zerad
DTA_2400134_20240122
DTA_2312571_20240206
6 février 2024
commis une erreur de droit en lui refusant un délai de départ volontaire ; - Mme D A, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue espagnole, qui indique ne pas avoir d'observation ; - et Me Zerad
DTA_2312801_20240206
DTA_2312710_20240206
procès équitable dès lors que le recours devant la CNDA n'est pas suspensif ; - Mme A, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue espagnole, qui indique ne pas avoir d'observation ; - et Me Zerad
DTA_2312869_20240206
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