Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

[O] prise du refus non motivé d'un renvoi d'affaire demandé par l'intéressé à l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'absence de son avocat, la chambre de l'instruction relève que cet avocat

relier le domicile à l'arrêt de bus qui correspond à un temps de trajet estimé à 20 minutes, il ne peut justifier d'une inscription de sa fille auprès du centre national d'enseignement à distance en l'absence

Steve, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et exercice illégal de

n'a eu qu'une cause administrative, à savoir l'absence de possession par la caisse du certificat médical initial ; Attendu qu'au sens de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, la Caisse

K..., sans prescrire les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 3°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il

l'absence de mention quant à la notification du droit à solliciter un délai dans le procès-verbal de débat contradictoire sans en tirer de conséquences.

que l'arrêt attaqué, en date du 4 novembre 1992, a refusé d'ordonner la mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire ; "alors que, saisi de la demande de mainlevée le 13 août 1992, le juge d'instruction

mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie son article R. 431-11, et dont l’absence

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat en bande organisée,

Their representative could not now meaningfully pursue the proceedings before the Court, in the absence of instructions from her clients, particularly regarding the factual questions raised by the new

[J] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment

de toute instruction donnée par la société et plus encore révélaient que c'était ce dernier qui donnait des ordres, a retenu que l'absence de lien de subordination était démontrée par la société. 7.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ban, magistrat désigné en l'absence des parties.

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de l'expertise confiée au cours de l'instruction

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la mutuelle Entrain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles