du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes et investigations effectués en exécution de la commission

/ que subsidiairement, le délit de fuite suppose que le conducteur du véhicule auquel il est reproché de ne pas s'être arrêté ait causé ou occasionné un accident ; ne constitue pas un accident, en l'absence

attaqué (Poitiers, 15 mars 1995), que Mme Y... a été engagée, le 8 octobre 1987, en qualité de VRP par la société Silver plus; qu'exposant que l'employeur ne lui avait pas réglé le montant de ses commissions

Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 21 décembre 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

fériés ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;alors, en second lieu, qu'il résulte d'une lettre du 21 septembre 1977, du syndicat général des employés des spectacles au président de la commission

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " (...) l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission

Le 3 janvier 2013, la SASU CEGELEC TOULOUSE a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF en déclarant contester le redressement objet de la mise en demeure.

1987 ne pourrait pas être qualifiée d'usage de faux ; "alors que, d'une part, tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que la contradiction de motifs équivaut à l'absence

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 mars 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

3 du Code pénal pendant deux ans ; " aux motifs propres que le fait pour Cassam Y... d'établir le 20 janvier 1990 et de signer un document antidaté du 19 janvier 1990 intitulé " rapport de la commission

défaillant ; "alors, au demeurant, que dans leurs conclusions, les organisations demanderesses faisaient valoir que Jean Y... et Alain X... étaient membres du directoire de la SGEMV lors de la commission

NORBERT X..., DEMEURANT A CAMBRET SAINT-BERAIN, LANGEAC HAUTE-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 15 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

des infractions fiscales a informé de la saisine de la commission Kati Y..., représentante légale de la société, conformément aux prescriptions de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales et

en dernier ressort, qu'à la suite de la notification d'un indu de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale pour la période du 1er février au 30 septembre 2014, en raison de l'absence

L'absence d'avis de cette commission n'équivaut pas à une absence de transmission des informations à cette commission et à une absence d'examen de la situation de M. [S].

un autre véhicule se trouvant sur la voie de droite ; que c'est vainement que le prévenu, pour se déculpabiliser, tente de démontrer que la vitesse n'était pas excessive, se référant à des tests de collision

appréciation de la Cour ; "alors, d'une part, que les écoutes téléphoniques n'étant prévues ni organisées par aucune loi suffisamment précise en France sont, même lorsqu'elles sont effectuées sur commission

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la prise en charge par l'aide sociale des frais d'hébergement

L. 321-1 du Code du travail; que, d'autre part, seuls les motifs économiques énumérés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui déduit l'absence

produits en demande et en défense ; Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission