tribunal judiciaire de Nîmes a: - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision, - dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire en l'absence

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la demande du FIVA subrogé dans les droits de [B] [N] recevable, de dire que la maladie professionnelle de [B] [N] est la conséquence de la faute inexcusable

CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation

causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence

pour absence d'inscription du nantissement par la banque devait s'apprécier au regard de la valeur du fonds à la date de l'acte introductif d'instance constituant la date d'exigibilité de l'obligation

II et a indemnisé le maître de l'ouvrage, a assigné en remboursement la société Paralu ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Paralu ne peut se prévaloir de son absence

légalement justifié sa décision ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Nice gestions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de syndic de l'immeuble sis [...], subrogé

; qu'en affirmant simplement que l'absence d'admission de la créance de la banque n'emportait pas son extinction pour en déduire que M.

Enfin, l'article 1346-2 dispose que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours

en tout ou partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; que ce dernier ne peut

QUI AVAIENT REMIS LES FONDS AU PREVENU A TITRE PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, ET LA DEBOUTER DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA BANQUE ETAIT " SUBROGEE

LA MARCHANDISE ARRIVA AU PORT DE DESTINATION TOTALEMENT AVARIEE PAR SUITE DE MOUILLE PAR EAU DE MER ; QUE SUR ACTIONS D'AVARIE 1ER DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES HELVETIA, AGISSANT COMME SUBROGEE

Y... serait retenue, sa décharge à concurrence de la somme dont celui-ci aurait dû s'acquitter en l'absence d'annulation de son engagement ; Attendu que M.

statuer sur l'existence d'une convention, sa validité, ou encore sa qualification, il lui appartient d'appeler à la procédure l'ensemble des parties à cette convention ; que l'irrégularité née de l'absence

Crédit agricole Cheuvreux en qualité d'Opérateur Back-Office ; qu'à l'issue d'arrêts de travail pour maladie et maternité du 17 juillet 2007 au 4 octobre 2008, la salariée, qui bénéficiait en cas d'absence

de réserves adressées à la concluante, - constater l'absence de convocation de la concluante à expertise - constater l'absence de rapport d'expertise versé aux débats alors que les appelantes réclament

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception

juillet 2000, qui les a renvoyés, le premier devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes, les deux dernières devant le tribunal correctionnel pour subornation