En deuxième lieu, les dispositions du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts n'ont pour objet ni l'accès à une profession ou à une activité économique, ni l'exercice d'une telle

Le simple accès à des professionnels de santé, à des consultations ou à des médicaments ne saurait suffire à ce qu’un traitement donné puisse être jugé approprié et, dès lors, satisfaisant au regard de

administratif de Paris ; par les moyens que ce jugement a méconnu la compétence que l'ordre des architectes tient tant de la loi du 3 janvier 1977 que du décret du 28 décembre 1977 en ce qui concerne l'accès

Son organisation est décentralisée. / La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ".

au stage et à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et plus précisément à être dispensée : - de l'examen d'accès au stage professionnel, - du stage, -le plus largement possible

psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; (…) ». 11.

4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès

litigieux remis par Madame [M] au Directeur général adjoint, [C] [W], ont été découverts ; qu'il est justifié par les différents mails visés par Madame [U] [M] dans ses conclusions (page 11) que l'accès

dommage matériel indemnisé (…) - D'un dommage matériel direct causé par un attentat ou un acte de terrorisme (…) - De dommages matériels directs non assurables (…) - D'une impossibilité matérielle d'accès

ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; / (...) " ; 4.

La procédure instaurée par l’ordonnance précitée permet l’accès à la profession d’expert-comptable sur la base de l’expérience professionnelle du candidat, celui-ci devant justifier de quinze ans d’activité

133-13 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 relatif à la réhabilitation est sans incidence sur l'application de l'art 11 de la loi du 31 décembre1971 qui fixe les conditions d'accès

Vu : - le code de l’éducation ; - l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 ; - l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d’accès à

Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance attaquée n'a pas pour objet de fixer les conditions d'accès à l'activité professionnelle d'éleveur d'animaux destinés à la consommation humaine, le renvoi

non prévue à savoir l'exigence que la société d'avocat employeur soit rattachée à un barreau français, alors que l'article 98, 6° du décret du 27 novembre 1991 de nature dérogatoire au régime général d'accès

Mme B..., candidate, au titre de la session 2025, à l’examen d’accès au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) organisée par CY Cergy Paris Université, ne comptait pas au nombre

formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle constitue un mode d'accès à la profession d'avocat à caractère dérogatoire et, partant, d'interprétation

de s'opposer à l'accès aux locaux professionnels et de refuser de communiquer aux enquêteurs et contrôleurs, tout document, quel qu'en soit le support, les personnes qui encourent pour ces faits d'opposition

A cet effet, celles-ci bénéficient de l'accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique. / Le chef de l'établissement pénitentiaire s'assure que les mesures appropriées sont

dans le respect des principes essentiels de la profession.