Codes de loi français

Article L5422-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 61

l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article D564-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article D. 471-6 : les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum applicable

Article R5311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

région, nommés par le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux ; 4° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85

Toute opposition sur titres au porteur, faite à la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), conformément au droit commun ou en vertu de textes spéciaux, n'a d'effet que pendant trente ans.

Article L1233-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel détermine les modalités de l'organisation du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46

conditions d'application de l'article L. 422-4 ; d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ; e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel

Article D632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont tenues de créer une ou plusieurs

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

l'association générale des retraites des cadres (Agirc-Arrco) ; 14° Quinze personnalités qualifiées désignées respectivement par : -la Société française de gériatrie et de gérontologie ; 15° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article L1313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

d'associations nationales de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 1313-3 ; 3° Des représentants d'organisations professionnelles intéressées ; 4° Des représentants des organisations interprofessionnelles

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles

Article 721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.

Article Annexe

ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS 1.1.

Article R123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis : 1° Du comité mentionné à l'article L. 224-5-2 pour les accords conclus et les décisions prises au

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.

LEGIARTI000047470249

ACCORD Le Gouvernement de la République française Chapitre premier : Dispositions générales Article premier Afin de renforcer et de préserver la sûreté des navires et la sécurité de leurs passagers et de leur équipage, le présent Accord a pour objet

Article 8

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un