le I et le 1° du II de l'article L. 214-28, qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital

Article 67

—

SNCF Voyageurs détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et au moins 34 % des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1973, ne pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement

Article 2

—

Les sociétés régies par le présent décret sont composées soit exclusivement d'architectes, soit d'architectes et de personnes physiques exerçant d'autres professions dont le concours est utile à l'architecte pour assumer pleinement les actes de sa profession

Article 236-4

—

Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de

Article L381-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 730 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital

Article 143

—

CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital.

Article 3

—

L'Etat garantit l'intérêt et l'amortissement du capital des obligations souscrit avant le 1 er Le capital-actions pour toute section dont l'exploitation normale sera commencée depuis un an ne recevra aucune rémunération les années où la garantie accordée

Article L228-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice d'actions ou d'un

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Code général des impôts

libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement

Article 5

—

l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent exclusivement leur activité dans le secteur industriel au sens de l'article 2 ci-dessus, ou dans les secteurs hôtelier ou de la pêche.

Article R931-3-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Code de la sécurité sociale

Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution ou l'union possédait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions.

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires : 1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ; 2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés

Article 1

—

par le code de commerce et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Article R821-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

composition de son capital et l'étendue de ses activités.

LEGIARTI000039343933

—

Société anonyme au capital social de 1 000 000 000 d'euros.

Article 51

—

-Lorsqu'un actionnaire détient la majorité du capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, il informe le préfet de la région où est situé le siège social de cette société, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente

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