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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e657
21 septembre 2011
21 septembre 2011
C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE
Source officielleciv2
6137266dcd5801467742576a
25 octobre 1995
25 octobre 1995
cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bergerac, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes
Source officielleciv2
6137222ecd580146773fadfd
28 mars 1994
28 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielleciv2
613721decd580146773f84d8
25 mai 1993
25 mai 1993
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03640
23 janvier 2019
23 janvier 2019
et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, prononcée le 24 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Paris, huit ans d'emprisonnement pour détention frauduleuse de faux
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47dbd
13 janvier 2004
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2504866_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les présentes dispositions sont applicables aux actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 ".
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61461
16 novembre 2023
16 novembre 2023
[E] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et autre Avocat(s) : la SARL Boré,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60408
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470e9
15 avril 1999
15 avril 1999
Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministère public ; Sur le moyen unique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200911
12 mai 2011
12 mai 2011
. ; que ce dernier ayant été indemnisé par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) celui-ci a, au titre de son recours subrogatoire, réclamé à la société
Source officielleciv2
61372460cd58014677414fd9
3 février 2005
3 février 2005
irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction volontaire, ou non, doit obtenir, du Fonds d'indemnisation des victimes des actes
Source officielleordo
60793b3c9ba5988459c3c67b
10 mai 1993
10 mai 1993
1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre 1992 par le Fonds de garantie des victimes d'actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200805
28 avril 2011
28 avril 2011
rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 16 septembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi principal du Fonds de garantie des victimes des actes
Source officiellecr
6137263fcd5801467742415e
29 mars 2006
29 mars 2006
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85103
30 juin 2000
30 juin 2000
Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme a fait appel de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
64cb43a94c996ad969dc85b3
1 août 2023
1 août 2023
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a accédé à ces demandes, l'accord ayant été constaté par décision du 9 juin 2020.
Source officielleChambre Civile
680f445093d56fc11b26a671
28 avril 2025
28 avril 2025
[B] [N] ; - dire que le présent arrêt est opposable au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - statuer sur les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210496
13 juin 2019
13 juin 2019
O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
Source officiellePage 38 sur 488