Il est donné acte à la société Keyria du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

du délit de faux incriminé par l'article 441-1 du Code pénal, et non un simple mensonge, de sorte que la chambre d'accusation, qui a ainsi considéré que l'inscription modificative sollicitée par Mathilde

un immeuble à usage de commerce d'alimentation ; que, le 3 mars 1986, Mme Z... a fait donation à ses deux fils, Anthony et Alexandre, d'un immeuble qu'elle venait de recevoir de son père, par un acte

étant présent lors du contrôle des actes, il a donné aux signataires sa caution morale (arrêt P. 9, alinéas 8 à 11) ; qu'il a ainsi prêté aide et assistance à Y... et à Mme Z... dans des actes qui ont

1989 modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, mais à condition que l'acte critiqué se situe dans le temps postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; que c'est à la suite de l'entrée

L'acte qui ne constitue pas le titre d'une opération juridique est un acte imparfait, soumis seulement au droit fixe des actes innomés (D. adm., 7 A-222, n° 1).

intervenir à un acte de vente par le preneur de bail rural », M.

de la condamner, en conséquence, à enlever le matériel en cause sous astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que l'intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l'acte

positif de tromperie et non quand l'auteur s'est borné à une simple omission, la Cour, qui n'a opéré aucune distinction entre les contrats d'assurance ayant fait ou non l'objet de fausses déclarations

ultérieurs ayant mis en cause d'autres personnes, fussent-ils en lien avec l'acte annulé, trouvaient leur support nécessaire dans d'autres actes, qui, eux, étaient parfaitement réguliers ; qu'en statuant

, la cour d'appel a violé les articles 117 et 119 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que l'irrégularité affectant l'acte d'appel était une simple erreur matérielle, que celle-ci

société CKR, que « le simple fait pour CKR d'avoir finalement tiré profit du départ de M.

obstacle aux demandes de remboursement des cotisations qui ont été payées sur la base de ces arrêtés; qu'en estimant dès lors que cette loi validait rétroactivement les actes de poursuites antérieurs

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour nationale n'a pas précisé s'il était susceptible d'accomplir seul les actes ordinaires de la

code de procédure civile est prescrite afin d'information de l'autre partie, si bien qu'en retenant que la notification du décès n'avait pu produire d'effet interruptif de l'instance s'agissant d'une simple

Y..., de lui rembourser la somme de 300 000 francs qu'il lui avait remise et de lui payer la même somme au titre de la clause pénale stipulée à l'acte du 21 décembre 1988, et à M.

familles qu'à titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte

mineure de 15 ans ayant entraîné la mort de la victime ; "aux motifs qu'en effet, et en dépit de son système de défense consistant à soutenir que la complicité requiert un fait positif et non une simple