DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Melrose Industry, société par actions

Les consorts S... font grief à l'arrêt de rejeter leur action individuelle en réparation de leur préjudice personnel, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

X... et portant sur les questions prescrites par le jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues

LBP ACTIFS IMMO sera donc déboutée de cette demande.

de la vente ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société tendant à voir constater la résolution de la vente au 7 mars 1995, l'expulsion de l'acquéreur et la condamnation du

Par leur troisième moyen, les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites les actions en nullité des résolutions 2A et 1A des assemblées générales mixtes des sociétés

prive le juge de tout pouvoir d'appréciation quant à la gravité du manquement allégué ; que la clause résolutoire ayant été mise en oeuvre pour défaut de paiement du loyer contractuel stipulé, la cour

en revendication, en cas de résolution du plan de continuation, dans les trois mois du nouveau jugement d'ouverture, si ladite action a été préalablement exercée lors de la première procédure de redressement

se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en enlèvement d'un cabanon situé sur les parties communes au motif que l'action tendant à la suppression d'un ouvrage non autorisé sur une

Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire

en résolution d'un contrat pour manquement contractuel est situé au jour de la révélation de celui-ci ; que pour juger que l'action intentée par Monsieur U...

[D] le 30 janvier 2025, la société Action Logement Services demande à la cour de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 13 juin 2024 ; Subsidiairement, Déclarer acquise la clause résolutoire

X... lui opposait que son action étant constitutive d'une action en résolution pour défaut de conformité de la chose livrée à la chose convenue, de sorte qu'en déboutant M.

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

Des loyers étant restés impayés à leur échéance par la locataire, Monsieur [X] [C] a actionné la caution (la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 5 novembre 2025.

d'un moteur qu'elle a posé sur un véhicule d'occasion qu'elle lui avait vendu ; que la société Loverini, qui s'est défendue en invoquant les défauts de la chose vendue, a sollicité, notamment, la résolution

[M] et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose leur action en annulation de l'assemblée générale du 11 mai 2017 ou à défaut des résolutions n º 7, 11, 12, 13 et 14 de ladite

X... en résolution de la vente et en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en cause d'appel, elle a exercé, à titre subsidiaire, l'action en réduction de prix ;

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], 4°/ à la société Avermes distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], 5°/ à la