Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle -une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 51 > 87

Code du sport

Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou

Article R1337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont

Article 7

—

professions agricoles.

Article Annexe I, art. 3

—

Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés

Article 34

—

Les modalités de service des pensions de vieillesse prévues aux articles R. 161-19-2 à R. 161-19-4, R. 634-1, D. 161-2-22-1 et D. 634-11-1 à D. 634-11-7 sont applicables, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant l'article 23-1 de l'ordonnance

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle

LEGIARTI000051680692

—

activités professionnelles accueillant des professionnels qualifiés.

Article ANNEXE III

—

MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

Code de l'environnement

échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à

Article 9-1

—

Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés

Article 9-3

—

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées

Article 18

—

Tout agent public peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.

Article Annexe C1

—

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE) (Article 14 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : ORIGINE PROFESSIONNELLE

Article R218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations

Article 238 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

Code de commerce

Ils comprennent au minimum : -un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes ou la direction de l'entité sur les activités de celle-ci qui sont importantes pour l'ensemble consolidé ; Procédures d'audit en réponse au risque

Article 13-2

—

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Article 50-3

—

Sous réserve des dispositions des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, un étranger ne peut exercer une activité salariée sur le territoire sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

Article 95

—

Le professionnel autorisé à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé est inscrit sur la liste tenue par le garde des sceaux, ministre de la justice, rendue accessible

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