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1 475 résultats pour « affectis societatis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110746

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

collaborer de manière volontaire, active, intéressée et égalitaire à l'activité d'une société facilitant l'exercice médical de plusieurs autres professionnels, dont les intérêts convergeaient, caractérise l'affectio

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

jouir de revenus procurés par le bien immobilier qui est le seul actif de la SCI [9], Monsieur [E] [H] [X] n’a plus aucun intérêt à faire partie de la SCI, ce qui caractérise la disparition de son affectio

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Le premier étage de l'immeuble était affecté à l'habitation de M. [S] et sa famille, tandis qu'au rez-de-chaussée, il exploitait le fonds de commerce sous l'enseigne « LE BELINO ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans ces conditions, l'ensemble des surfaces de l'établissement concerné, qu'elles soient bâties ou non, doivent être regardées comme affectées au retrait des marchandises.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999238de0398b51a774a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et suivant exploit de commissaire de justice du 30 juillet 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110545

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

sur le compte des époux H... au moment de la régularisation du prêt litigieux, ainsi que le prévoyait le contrat sous signature privée dans l'hypothèse où les emprunteurs n'auraient pas encore été sociétaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00734

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de conseiller grand public, il a été affecté à compter de février 2005 en qualité d'assistant commercial à l'agence d'Arzacq ; que soutenant que l'employeur avait exécuté de manière déloyale le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Q... un acquéreur pour ses 2000 actions à un prix qui sera fixé conformément à la convention, soit sur la base des capitaux propres après affectation du résultat de la société à la clôture de l'exercice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0711JUD000461912

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

    The intervening party also submitted that the ban in question should be viewed in a wider societal context in which there was a substantial degree of hostility towards Muslims.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2406611_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868de

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

1] (ci-après GPMM), établissement public de l'Etat, - de la Société Moderne de Transbordement(ci-après Somotrans), représentée à ce jour par Monsieur [X], désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e940

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

société L'INÉDIT FRANÇAIS fait valoir : - que le litige fondamental est pendant devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, que le Président du Tribunal de Commerce a compris que le litige "sociétal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310516

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Toutefois, la cession autorisée porte sur une partie commune affectée à un usage particulier (piscine) et commun à l'ensemble de la copropriété, dont le standing élevé est notamment assuré par l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85859

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

La forte probabilité d'une affection d'une particulière gravité existait bien dans le cas de l'enfant à naître de Madame Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c177

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

Jean-Daniel X..., avocat au Barreau de BORDEAUX, a collaboré à la parution d'un journal (" L'Activité Immobilière ") comportant 11 numéros et un 1 agenda annuel, destiné à informer et conseiller les sociétaires

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4eb

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Port maritime de [1] (ci-après GPMM), établissement public, - de la Société Moderne de Transbordement (ci-après Somotrans), représentée par Monsieur [Z] [T], mandataire ad hoc, désigné 'liquidateur sociétaire

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4ee

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

C..., adjoint technique territorial principal de 1ere classe, a été recruté en 2004 par la métropole de Lyon pour exercer les fonctions de conducteur poids lourds et affecté à l’unité de nettoiement mécanisée

Source officielle