AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110746
20 octobre 2021
20 octobre 2021
collaborer de manière volontaire, active, intéressée et égalitaire à l'activité d'une société facilitant l'exercice médical de plusieurs autres professionnels, dont les intérêts convergeaient, caractérise l'affectio
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CH1 Contentieux Général
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
30 décembre 2025
jouir de revenus procurés par le bien immobilier qui est le seul actif de la SCI [9], Monsieur [E] [H] [X] n’a plus aucun intérêt à faire partie de la SCI, ce qui caractérise la disparition de son affectio
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