Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ceefcdc6046d47ded005
7 janvier 2026
7 janvier 2026
République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS CARRIER IN 85 [Adresse 3] : Transports routier Affrètement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01018
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Attendu que les dispositions contestées, dans leur rédaction applicable en la cause, permettent à l'affréteur, l'armateur-gérant ainsi qu'au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques
Source officiellecomm
6137218bcd580146773f4aa6
12 novembre 1991
12 novembre 1991
l'importance des dettes, de l'inexistence de la comptabilité, de l'absence de toute trésorerie et du caractère fortement déficitaire de l'activité, tandis que les propositions de cession prévoyant soit un affrètement
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4ce7
13 juin 1991
13 juin 1991
règlement intérieur prévoyaient la possibilité de travailler le samedi matin en heures supplémentaires et qui avait en outre souligné la nécessité de terminer rapidement les travaux d'aménagement du navire affrété
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecbce
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1985, n° 5391/85) que le navire "Lina's" appartenant à la société Seapride et affrèté au voyage par la société Chartered
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594a6
17 juillet 1980
17 juillet 1980
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES BALLES DE TISSUS DESTINEES A CHICOCO, A DOUALA (CAMEROUN), ONT ETE CHARGEES A NEW YORK SUR LE NAVIRE KENOSHA, AFFRETE PAR LA SOCIETE NEPTUNE
Source officiellesoc
613721facd580146773f9309
19 janvier 1994
19 janvier 1994
X... a été engagé le 3 avril 1983 par la société Transports Garrigues en qualité d'employé de bureau affréteur ; qu'au salaire de base s'ajoutaient des avantages en nature constitués par le logement et
Source officiellecomm
61372481cd580146774160f5
28 février 2006
28 février 2006
l'intégration dans l'assiette du préjudice réparable ne résultaient pas de prestations accessoires au transport qui ne lui avaient été confiées qu'en raison de sa qualité d'intermédiaire obligé entre les affréteurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00891
13 juin 2023
13 juin 2023
toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Postulant, avocat au barreau de RENNES *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 mai 2016, la société ARCOBREIZH, coopérative maritime ayant pour objet d'exploiter des navires de pêche qu'elle prend en affrètement
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle justifie sa facture n°2308075, d'un montant de 54 906 € TTC en date du 31 août 2023, en produisant, en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce, les copies des confirmations d'affrètement
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87222
15 juillet 2004
15 juillet 2004
SFT GONDRAND FRÈRES s'est substituée la société GONDRAND Prague de droit tchèque pour effectuer le transport, laquelle a affrété la société BORS BRECLAV AS, société également de droit tchèque, en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe3
29 février 2008
29 février 2008
Attendu qu' en l' espèce, le fonctionnement de la société n' était pas perturbé par l' absence prolongée d' Isabelle Z... pour maladie puisque depuis septembre 2002, elle avait été affectée au service affrètement
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c4
5 juin 2008
5 juin 2008
La société ASTR' IN agissant comme commissionnaire de transport, a affrété comme voiturier Monsieur Y... qui a pris les colis en charge dans les locaux de la société SUNAERO le mercredi 19 mai 2004, selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Africa Express Line, qui a été mise hors de cause par le tribunal, est le sous-affréteur.
Source officielleciv1
61372664cd58014677425344
9 juin 1998
9 juin 1998
société Fontenit, qui avait réalisé l'installation électrique; que l'arrêt d'appel, qui avait dit que la responsabilité du sinistre incombait pour 20 % à la société Fontenit et pour 80 % à la société Afet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
et Me Konlac, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 92 769,25 euros, avec intérêts au taux légal, dans le cadre de l'exécution des contrats d'affrètement
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2013:200
21 mars 2013
21 mars 2013
#Regionale steunregeling – Investeringen in verwerking en afzet van landbouwproducten – Beschikking van de Commissie – Onverenigbaarheid met interne markt – Intrekking van onverenigbare steun – Tijdstip
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573261
22 février 2008
22 février 2008
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 66-420 sur les contrats d'affrètement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00010
6 janvier 2021
6 janvier 2021
d'un contrat en date du 6 mars 2017, à la société West Atlantic Aircraft Management AB, société de droit suédois qui gère la flotte d'aéronefs utilisés par les sociétés du groupe West Atlantic, qui a affrété
Source officiellePage 38 sur 106