Codes de loi français

Article R5566-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84

certificats d'aptitude médicale valides ou de brevets et titres de formation valides, conformes aux exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime

Article L4433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le

Article 15

Les chefs du service intérieur sont chargés de l'encadrement des surveillants du service intérieur, des agents du service intérieur, des agents d'amphithéâtre, des agents de désinfection et, éventuellement, des chauffeurs de chaudière.

Article 14

Groupe III Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Hérault, Loire, Maine-et-Loire, Manche, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Var.

Article 1

, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime.

Article 21

Pendant la période transitoire déterminée à l'article précédent, auront vocation à être nommés au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) : 1° Les conducteurs des travaux

Article 82

L351-7-1 A - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-30 - Code de la sécurité sociale.

Article 71

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de pêche maritime. Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art.

Article ANNEXE

: :---------------------:-----------: : : en francs : : : : : Nord : 214000 : : Pas-de-Calais : 107000 : : Somme : 161000 : : Seine-Maritime

Article R5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

I. - La navigation en-dessous de la surface des eaux des drones maritimes submersibles est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat en mer.

Article L2421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime

Article 1

de catégorie C rémunérés en échelle 3 790 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 790 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 802 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 820 Agents du deuxième grade de la catégorie

Article 18

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 1

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.

Article 5

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.

Article Annexe 1

DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES DU CŒUR DU PARC 1° Marais Choisy et Lambis :

Article D5111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Les drones maritimes sont dotés d'une plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure.

Article L5114-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33

Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.