Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

normales, n'attribuent le bénéfice des mesures de reclassement prenant en compte les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat qu'aux personnes justifiant de cette qualité à la date

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt-maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 /

Le 1er juin 2016, l'agent a été affecté au poste de « référente PLIE » au sein de la structure support de ce plan, l'association Créativ' (l'association). 3.

SOMMER, président Arrêt n° 1212 FS-B Pourvoi n° Q 23-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

INDEMNITAIRE, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE CONSTITUE POUR LA RATP UN PREJUDICE PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU CETTE PENSION A UN CARACTERE STATUTAIRE

Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/01721 Madame [H] [L] c/ SA EDF - CRC ANGOULEME Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Ces contrats mentionnent que " l'agent est affecté sur un emploi d'agent social en qualité de personnel de remplacement pour assurer certains remplacements de [l'agent absent] ".

A défaut, l'agent peut également saisir la Haute Autorité ".

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

de l'Etat : "Les agents auxiliaires de l'Etat ayant servi à temps complet pendant une durée totale de quatre années au moins pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ; Vu le code de justice

L'ensemble des congés statutaires, auxquels un agent de la fonction publique de l'Etat peut prétendre, de droit, est énuméré à l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires