ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

la conclusion du contrat et non postérieurement, quand ce dernier est obligé de déclarer, en cours d'exécution du contrat, toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences d'aggraver

231-66 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées ou d'utiliser les moyens adéquats pour éviter le recours à la manutention manuelle comportant des risques

fait, dès lors que le permis de construire en litige vise à régulariser les infractions qui ont pu être constatées ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard du plan de prévention des risques

illégale dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mauvezin ne contient aucune disposition interdisant la construction d'une avancée de toit dans la zone concernée par un risque

de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur,

Il n'est en outre pas établi que le projet disposerait d'équipements de défense adéquats au regard du risque d'incendie.

ainsi que le relève le projet de PPRI, de l’accroissement du développement urbain en zone inondable en résultant, sans maintien des capacités d’écoulement ou de stockage des crues de façon à ne pas aggraver

au titre de l'inondation ou comme étant à risque d'inondation par remontée de nappe.

construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 9.

Sur la légalité interne : - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du règlement du plan de prévention des risques naturels et inondations (PPRNI

qu'il n'est nullement prouvé, comme elle l'affirme, que l'agent d'entretien n'ait aucune compétence ni formation, et que ces circonstances créent l'obligation pour la société GIPSY de déclarer une aggravation

de saturer les sols en eaux, générant un risque d'inondation sur la parcelle ou en aval ; sur ce point, il ne semble pas que la société Burger King Construction ait tenu compte des résultats de l'étude

Ils font valoir en synthèse qu'il n'y a pas lieu à nullité du contrat, la modification de l'assureur du tracteur ne modifiant pas l'opinion du risque de l'assureur du véhicule tracté.

l'assureur dans le délai de l'article L. 113-2 du Code des assurances ; Que les juges ajoutent que son époux a souvent utilisé le véhicule pour son travail et que cette circonstance est de nature à aggraver

d'urbanisme de la commune ne comporte ni dispositions particulières régissant la reconstruction à l'identique, ni dispositions contraires ; - la reconstruction du cabanon en litige n'entraînerait pas d'aggravation

Il résulte des dispositions de l'article 1.5 du chapitre 1 " Secteurs soumis aux risques naturels " du titre 1 du règlement écrit du PLUi de Bièvre Isère que sont interdits dans les secteurs indicés RG

Il estime que si aucuns travaux ne sont effectués sur le fossé, les désordres vont s'aggraver, le risque de basculement dans le fossé de la clôture séparative, sur environ 50 ml, côté parcelle de M.