Y... pourrait exercer un droit de visite sur ses filles mineures, un après-midi par mois dans un centre agréé, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier l'exercice d'un droit de visite

véhicule, quel que soit le groupe dans lequel il est classé, charge sa voiture, assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées, est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès

parts donnant vocation à sa jouissance comme lot contenant des meubles et équipements destinés à l'habitation, le gérant de la société civile immobilière d'origine et syndic de la copropriété avait agréé

n 59-909 du 31 juillet 1959, 7 et 8 du décret n 80-854 du 30 octobre 1980; et alors, enfin, que, dès lors que les juges du fond ont constaté que la société Chirouze avait la qualité de collecteur agréé

Z..., de Me Hennuyer, avocat de la société Agri-France, les conclusions de M.

l'article L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée

L. 411-35 du code rural justifie que le bail soit résilié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le GFA Le Mont n'avait pas eu connaissance de la cession et avait agréé

[R] [J] a créé la société [3] qui exerce une activité de négociant vinificateur sous le statut d'entrepositaire agréé par l'administration des douanes. 3.

[I], qui exploitait via sa société Somag un magasin Intermarché dans l'Ain, en vertu d'un contrat d'enseigne conclu avec ITM le 18 octobre 1988, a été agréé comme associé de la société des Mousquetaire

concurrence déloyale la société Palaf, exerçant le commerce de soldes de vêtements à Tours, pour avoir vendu des produits revêtus de la marque Natalys sans être membre de son réseau de distribution agréé

nuisible à la santé, inexécution de mesure corrective ordonnée dans un établissement en raison du risque pour la santé publique et la santé des consommateurs, mise sur le marché par un établissement non agréé

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable du délit douanier de règlement effectué par un résident à un non-résident en l'absence de tout intermédiaire agréé

; "et aux motifs s'agissant de la livraison de scoractifs au lieu des scories potassiques qui auraient été commandés par Jean-Louis C... que le 20 août 1988, le susnommé commandait à la SARL Fial Agri

X... a été engagé le 29 septembre 1986 par la société Agri Distribution en qualité de technico commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2002 de demandes de rappels de commissions

La société Sodexpo recevait par ailleurs notification par courriel du 5 janvier 2017 qu'elle n'était plus agréée pour commander des pièces détachées auprès de la société ASGL.

Pierre-Gilles Y... était propriétaire de 1500 parts et que Mme X..., qui n'avait pas été agréée comme associé était propriétaire de 420 parts et a décidé, en application des règles statutaires, leur rachat

Scalefast (la société Scalefast), qui fournit aux entreprises des services en relation avec la distribution de leurs produits sur internet, a conclu un contrat intitulé « Independent Sales Representative Agreement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Développement de l'agro-alimentaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2018) et les productions, le 14 septembre 2007, un incendie dans les locaux de l'entreprise agro-alimentaire qu'exploite la société Crêperie d'Emeraude a entraîné