alors, selon le moyen : 1° que ce n'était pas le syndicat, personne morale, qui avait expulsé Mme Z... lors de l'assemblée générale du 5 mai 1993 mais bien le représentant du syndic M.

NE LIVRAIT PAS " DES SON ARRIVEE LA REVUE MODES ET TRAVAUX, ALORS QUE X...AVAIT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES PATRONS EDITES PAR CETTE REVUE " ET AUSSI QUE Y...

ET DEMOISELLE X..., CELLE-CI A FORME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE COMPORTEMENT DE Y..., QU'ELLE PRETENDAIT FAUTIF, MAIS QUE LA COUR D'APPEL

non-recevoir soulevée par la société, tirée de l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail, sur l'unicité de l'instance, et dire, en conséquence, recevable la demande du salarié tendant à l'allocation

EN DELIVRANCE DES LEGS A LUI CONSENTIS, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LEUR REALISATION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA REQUETE

CLAUDE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DISTINCTE DES INFRACTIONS PENALES DEFINITIVEMENT ECARTEES, FAUTE QUI SEULE PEUT SERVIR DE BASE A L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE ; ALORS QUE

POUR AVOIR PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET DECLAREE MAL FONDEE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS SON ARRET DU 6 MAI 1963 AVAIT OMIS DE STATUER SUR

X... paiement de sommes au titre de solde de gestion, solde d'un prêt consenti pour le rachat du portefeuille de son prédécesseur, d'un sinistre Clayeux, ainsi que des dommages-intérêts pour concurrence

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 788, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu, selon

POUR IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE LE 25 NOVEMBRE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES EN ORDONNANT LA REINTEGRATION A PRIS UNE MESURE DE REMISE

Y... a alors assigné l'employeur en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités diverses et de dommages-intérêts au motif que la rupture de son contrat de travail était imputable à la SDCH ; Attendu

qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration et, à défaut, des dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 122

aux consommateurs l'origine et la qualité des produits vendus, est recevable en sa constitution de partie civile ; que son préjudice direct et personnel, distinct de celui de ses membres, justifie l'allocation

autre établissement à effet du 9 avril 1985, prononcée à titre de sanction, demandé en référé sa réintégration dans son ancien poste, puis demandé, devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, l'allocation

la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en énonçant que M.

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1987) d'avoir rejeté leur demande de déchéance des locataires de leur droit au maintien dans les lieux pour y avoir effectué des travaux non autorisés alors

relèvent d'une confusion certaine, puisqu'au choix il est alternativement demandé, l'exécution d'une obligation de donner, la résolution de la vente pour inexécution avec remboursement du prix et allocation

X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des obligations que lui imposaient les dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail, l'arrêt énonce que