Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 956 résultats pour « aménagements du fonds servant par son propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47-8
Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale .
Article 2
spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant
Article 1
Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.
Article A4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 53
La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 doit avoir des notions suffisantes de la langue française pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre, et lire les avis à la batellerie.
Article 27
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R. * 4200-1 du code des transports, sous réserve que
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,
Article R413-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28
domestiques prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d'identifier l'animal, notamment le nom et l'adresse de son
Article L171-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité
Article L411-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la
Article 1
d) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.
Article 228-2.20
Aménagement des postes de travail - des dispositifs de blocage des panneaux divergents,
LEGIARTI000039248385
PLAN ET CONTENU DE L'ETUDE DE DANGERS (EDD) DES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES
Article R4225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92
Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :
Article L383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
de retraite professionnelle supplémentaire et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction.
Article 1
Pour l'application de l'article 199 octies A du code général des impôts, les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations
Article R214-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.
Article L5125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 13
Sont abrogés : L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; L'arrêté du 23 janvier
Article 2
La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale concourt au développement de la recherche sur la pauvreté, l'exclusion sociale, la santé mentale, le vieillissement ou le handicap par : - le financement de programmes de recherche
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