toutes ses formes ; que la défense fait de nouveau valoir devant la cour que les poursuites ne pouvaient incriminer que la seule couverture du journal alors que celle-ci, par définition, ne fait qu'annoncer

des libertés (CNIL) en tant qu'elle la met en demeure de cesser de collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce

III - La prestation de publicité est directement rendue à un annonceur assujetti.

que rien ne "permet de dégager un consensus sur la supériorité du fluor NaF sur le fluor SMFP adjoint à une base de silice" ; 2 / que l'article L. 121-1 du Code de la consommation n'impose pas à l'annonceur

vingt-trois ans et indique être célibataire, ne pas avoir d'enfant à sa charge, travailler actuellement en intérim pour un salaire moyen de 700 euros par mois, et avoir suivi avec succès une formation d'annonceur

illicite en faveur du tabac sans constater qu'il avait directement et personnellement participé à la mise en place de la publicité litigieuse et sans rechercher si cette responsabilité n'incombait pas à l'annonceur

prévenu est gérant, ont constaté l'apposition du label "VF" (viande française) indiquant au consommateur que cette garantie concernait toutes les viandes offertes dans l'établissement ; ce label met l'annonceur

clientèle, les impératifs invoqués par Christian Z... apparaissant en réduire à néant l'intérêt pratique ; que l'infraction de publicité de nature à induire en erreur sur la portée des engagements de l'annonceur

où l'arrêt admet par ailleurs qu'il y avait incertitude sur l'incidence de certaines causes autres que la perte d'audience (qualité et quantité de l'équipe commerciale, dépenses publicitaires des annonceurs

V... a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 13 juillet 1999 par une succession de contrats à durée déterminée.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 1993), que Mme X... a exercé les fonctions d'institutrice au service de l'association de L'Ecole libre L'Annonciation

L'AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement a mis en place un mécanisme expérimental d'annonce

a eu besoin d’une révision avec le remplacement de la chaîne de distribution, de la poulie du vilebrequin et du kit embrayage mini ; qu’ils se sont rendus au garage SARL ALP AUTOMOBILES qui leur a annoncé

(le propriétaire) d'une annonce de location de son mobil-home, Mme Y... a signé un contrat de location avec M.

ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur de publication à une amende de 50 000 francs pour avoir fait office d'intermédiaire entre 2 personnes dont l'une se livre à la prostitution à raison d'annonces

manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de publicité mensongère, escroquerie et faux; "aux motifs que les époux Y... ont fait paraître des annonces

provenant d'un gain au tiercé ; qu'il en a confirmé verbalement la teneur au banquier ; Que, sur la foi de ces assurances, les banques ont consenti des avances de fonds à Noël E..., les sommes annoncées

publicité des prix à l'égard du consommateur, selon lesquelles le prix de référence, lors d'une opération commerciale de cette nature, ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur