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1 128 404 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735603

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

X... tendant à l'annulation de prétendues décisions verbales du président de l'"association pour l'information municipale" - c'est à dire du maire de Paris - de procéder aux actions incombant à l'association

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745682

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 14 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

assigné cette société et la société Groupe partouche en annulation de ces décisions et, par voie de conséquence, des contrats de bail et de cession conclus les 27 mars et 30 octobre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

administrative individuelle faisant grief, partant dire recevable le recours en annulation de la décision, "en ce qu'elle a retenu que la société [V] ne pouvait pas être considérée comme contrôlant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Le 14 décembre 2018, la société Consellior a formé un recours en annulation de la décision de conformité de l'OPAS et une requête en suspension de l'exécution de cette décision, laquelle a été rejetée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors : « 1° / que lorsqu'elle est saisie d'un recours en annulation contre une décision individuelle émanant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007721930

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des Epoux X..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300264

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

prononcer, s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de cet article ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228686

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

A tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2002 ; que les conclusions aux fins de non-lieu du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent, dans

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800934

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Par un arrêt n° 14VE02351 du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme S...et autres, annulé ce jugement et la décision du 13 janvier 2014. 1° Sous le n° 386581,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724474

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

sur l'existence de cette décision du 9 novembre 1982 pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande ; que les CONSORTS A... sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de la décision attaquée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

J... et dix autres salariés ont accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé ; que la décision d'homologation a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869175

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

B de présenter, à l'occasion d'une demande tendant à l'annulation de la décision prononçant sa mise en disponibilité d'office, des conclusions tendant à ce qu'il fût enjoint à l'administration de le réintégrer

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

détention arbitraire en Albanie tenant l'avis défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau quant à une extradition de l'intéressé vers l'Albanie en date du 17 juin 2025 et l'annulation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646074

Admin. suprême

13 décembre 1974

13 décembre 1974

D'AVANCEMENT POUR 1961 AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU 2° SOUS LE N° 90.123, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebfecdc6046d4705e987

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

demande l’annulation de la décision portant refus de lui accorder cette allocation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100244

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 18 août 2022 de sortie de l'UMD et d'injonction au préfet, sous astreinte, de procéder

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a113597cdc6046d47a6086d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du [Date décès 1] 2025, le tribunal judiciaire d'Evreux a : - rejeté la demande de Madame [U] [M] visant à annuler la décision de rejet de la Direction départementale des finances publiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300018

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800343

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2013, a autorisé la société normande d'études et de réalisation à le licencier.

Source officielle

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