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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007735603
11 mai 1987
X... tendant à l'annulation de prétendues décisions verbales du président de l'"association pour l'information municipale" - c'est à dire du maire de Paris - de procéder aux actions incombant à l'association
5 SS
CETAT:CETATEXT000007745682
31 mars 1989
X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 14 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593
26 novembre 2025
assigné cette société et la société Groupe partouche en annulation de ces décisions et, par voie de conséquence, des contrats de bail et de cession conclus les 27 mars et 30 octobre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
administrative individuelle faisant grief, partant dire recevable le recours en annulation de la décision, "en ce qu'elle a retenu que la société [V] ne pouvait pas être considérée comme contrôlant la
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240
10 mai 2024
Le 14 décembre 2018, la société Consellior a formé un recours en annulation de la décision de conformité de l'OPAS et une requête en suspension de l'exécution de cette décision, laquelle a été rejetée
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668
[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors : « 1° / que lorsqu'elle est saisie d'un recours en annulation contre une décision individuelle émanant
CETAT:CETATEXT000007721930
29 mai 1987
1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des Epoux X..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300264
28 mai 2025
prononcer, s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de cet article ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228686
26 septembre 2005
A tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2002 ; que les conclusions aux fins de non-lieu du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent, dans
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800934
29 juin 2016
Par un arrêt n° 14VE02351 du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme S...et autres, annulé ce jugement et la décision du 13 janvier 2014. 1° Sous le n° 386581,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007724474
20 juillet 1988
sur l'existence de cette décision du 9 novembre 1982 pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande ; que les CONSORTS A... sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de la décision attaquée
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387
25 mars 2020
J... et dix autres salariés ont accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé ; que la décision d'homologation a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869175
26 juin 2009
B de présenter, à l'occasion d'une demande tendant à l'annulation de la décision prononçant sa mise en disponibilité d'office, des conclusions tendant à ce qu'il fût enjoint à l'administration de le réintégrer
ETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
détention arbitraire en Albanie tenant l'avis défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau quant à une extradition de l'intéressé vers l'Albanie en date du 17 juin 2025 et l'annulation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646074
13 décembre 1974
D'AVANCEMENT POUR 1961 AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU 2° SOUS LE N° 90.123, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebfecdc6046d4705e987
26 mai 2026
demande l’annulation de la décision portant refus de lui accorder cette allocation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100244
9 avril 2025
[C] a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 18 août 2022 de sortie de l'UMD et d'injonction au préfet, sous astreinte, de procéder
Ch. civile et commerciale
6a113597cdc6046d47a6086d
21 mai 2026
Par jugement du [Date décès 1] 2025, le tribunal judiciaire d'Evreux a : - rejeté la demande de Madame [U] [M] visant à annuler la décision de rejet de la Direction départementale des finances publiques
ECLI:FR:CCASS:2025:C300018
16 janvier 2025
Selon l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800343
13 avril 2018
dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2013, a autorisé la société normande d'études et de réalisation à le licencier.
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