Y... ; que, sur l'appel des époux Y..., la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 22 mai 2001, infirmé ce jugement et débouté de leurs demandes les époux X..., leur fils Emmanuel, devenu majeur (les consorts

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 03 JUIN 2020 RECOURS EN ANNULATION (n° 21 /2020

quand la banque n'a pas procédé à son obligation d'information annuelle des cautions; que, dès lors qu'elle a constaté qu'aucune information n'avait été adressée aux cautions depuis leur engagement

de conduire consécutive aux infractions qui lui étaient reprochés, la cour d'appel s'est borné à relever qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause la réalité de l'information reçue par Gilles

d'appel a violé les articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et l'article 2 de la directive 2011/83/UE. » Réponse de la Cour 7.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme la disposition du jugement annulant le testament de S... F... reçu le 23 août 2012 par M.

[W] [L] demande à la cour de': Annuler ou réformer ladite ordonnance en ce qu'elle a : -liquidé l'astreinte ayant couru du 21 janvier 2025 au 13 mars 2025 à la somme de 5.200 euros à la charge du

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de M.

Devant la cour d'appel, saisie uniquement de demandes relatives à la vente du 9 juin 2020, Mme [S] est intervenue volontairement à l'instance et la SAFER a demandé l'annulation de la vente consentie à

arrêt du 4 juillet 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris avait annulé la saisie du rapport litigieux et de sa communication au procureur de la République d'Evry qui, sur le fondement

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

Banque", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la SCI des Hauts de Chartres, dont le

partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ***

Y..., [...] , a formé le pourvoi n° U 20-13.230 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

X... ne contestait pas la validité de cette délégation, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu

I..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou

cette information.

B... dans ses écritures d'appel tiré de la nullité de la saisie pratiquée en ce qu'elle était fondée sur un jugement déféré à la cour d'appel et ayant fait l'objet d'un arrêt, la cour d'appel a violé l'article

La cour d'appel a constaté que l'agent n'avait été, d'une part, ni informé verbalement par un responsable hiérarchique du motif de la mesure disciplinaire envisagée, ni que ses explications n'avaient été