entre son mandat représentatif et la procédure de licenciement en litige, dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été accordée par l'administration, puis annulée

des pièces du dossier que, nonobstant ce recours, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement prendre une nouvelle mesure d’éloignement, elle-même susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation

dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant confirmé cette autorisation et il n'en va autrement que si l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail a

la SNC Fosse, laquelle a été dissoute par jugement du tribunal de grande instance du 15 octobre 1982, a été licenciée pour motif économique le 1er février 1984, après autorisation de l'autorité administrative

La déclaration d'utilité publique et la déclaration de cessibilité ayant été annulées par les juridictions administratives, la Cour de Cassation, par arrêt du 4 décembre 2004, a également annulé l'ordonnance

Cette diligence est nécessaire lorsque la situation du retenu connait une évolution, notamment lorsqu'un précédent arrêté fixant le pays de destination a été annulé par la juridiction administrative (1ère

a annulé la décision de l'inspecteur du travail, la cour administrative d'appel ayant ensuite annulé ce jugement par un arrêt du 9 mai 2006 ; que par un arrêt du 22 octobre 2008, le Conseil d'Etat a annulé

D, représenté par Me Bacha, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au SDIS

souligne également que le projet se trouve au sein d'une zone de respiration paysagère, telle que prévue au schéma régional de l'environnement, lequel n'a cependant plus d'existence du fait de son annulation

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2013), que le permis de construire qui lui avait été délivré pour la réalisation d'un projet d'aménagement de logements ayant été annulé

qui sera prononcée par le juge administratif contre cet arrêté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles

de Bordeaux d'une requête en annulation des arrêtés préfectoraux des 8 octobre et 8 novembre 1993 et par jugement du 15 mars 2007, cette juridiction : - a dit que la contestation du bien fondé de l'arrêté

du travail et sa condamnation par le juge judiciaire à verser à son salarié protégé, qu'elle a licencié à la suite de ces décisions, plusieurs indemnités est établi ; tirant les conséquences de l'annulation

l'assignation se réfère à l'arrêt du 12 mars 2008 qui n'est pas opposable à ces derniers ; - le siège de leur exploitation agricole été régulièrement édifié en vertu d'un permis de construire qui n'a pas été annulé

B, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

réaliser sur une parcelle leur appartenant séparée de la propriété des consorts Y...par un chemin, une extension reliant deux bâtiments existants sur le fondement d'un permis de construire qui a été annulé

néanmoins l'acquisition de terrains jusqu'au 20 novembre 1992, la SARL Parc d'Activité de Blotzheim a pris un risque qu'il lui appartient d'assumer ; que la circonstance que l'arrêté préfectoral ait été annulé

rectifié les erreurs commises de ce chef auprès de l'administration fiscale et tout en reconnaissant que les autres éléments ayant motivé les redressements fiscaux pouvaient n'être pas justifiés et être annulés

Mme [E] en a poursuivi l'annulation devant la juridiction administrative mais a été déboutée de sa demande selon jugement définitif du 29 novembre 2013.

tendant à voir constater l'inexistence du titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 1998 par le maire de la commune d'Aubervilliers, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société appelante estime que l'annulation