Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ; 2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 pour prévenir

Article 39 quinquies GE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des

Article L5441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Code de la santé publique

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation exigée en application des articles 88 et 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification

Article R953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

Code rural (nouveau)

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création

Article 1380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles : 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article

Article L312-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 20

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 180-1, sont régis par le code des douanes : 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ; 2° La répression de l'inobservation

Article R521-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants : - BNP Paribas ; pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent

Article 1

—

I. - en application du II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé , les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents

Article R958-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

Code rural (nouveau)

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Article R955-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Code rural (nouveau)

Article R958-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

Article 1

—

du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail ; 4° L'opérateur France Travail ; 5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux servitudes et aux droits

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Code de l'environnement

Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; 8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, du droit de

Article 13

—

industriels de l'Etat et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.

Article L3215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 : 1° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 sans avoir

Article 1

—

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les

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