des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense. / (...)

Sottet, conseillers de la chambre, Mme Gulphe-Berbain, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

PAR LE PREFET DU MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n. 68-638 du 24 septembre 1968 pris pour l'application des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, dont les dispositions

fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à la redevance instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général

, doivent se combiner avec les dispositions de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, qui font obligation d'informer chaque salarié, de sorte qu'en retenant que le délai de forclusion prescrit par

Conseil d'Etat statuant au contentieux avait, à la demande de la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON, annulé le jugement du 16 février 1989 et rejeté le déféré du préfet du Vaucluse ; qu'il y a lieu, par application

L'article L. 2333-78 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article

L'article L. 2333-78 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la

L'article L. 2333-78 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la

des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, est légalement fondée l'interpellation des intéressés ; que les militaires de la gendarmerie disposaient, au temps des faits,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a fait, en 1991, dans le cadre d'une procédure organisée en application des dispositions de l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 et

avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : [C] [P] né le [Date naissance 1] 1944 de nationalité brésilienne a été contrôlé le 26 avril 2022 par les services de la police des frontières en application

R. 233-78 du même code, pris pour l'application des dispositions législatives précitées, la procédure de sauvegarde prévue au 5° du III de l'article L. 233-5 " est mise en oeuvre par arrêté des ministres

pas aux militaires de la gendarmerie d'intervenir à l'intérieur et dans les parties communes d'un immeuble ; que les gendarmes, agissant sur réquisition du procureur de la République en application des

des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense. / (...)

L'article L. 2333-78 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la

L’article L. 2333-78 du même code dispose : « A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n’ont pas institué

L’article L. 2333-78 du même code dispose : « A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n’ont pas institué

L'article L. 2333-78 du même code dispose : " A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué